Tribunal judiciaire, 21 décembre 2023. 23/05049

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.R.L. OPEN CONSEIL IMMOBILIER Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [J] [N] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/05049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCH N° MINUTE : 5/2023 JUGEMENT rendu le jeudi 21 décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [J] [N] demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDERESSE S.A.R.L. OPEN CONSEIL IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par M. [V] [H], Gérant COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Florence BASSOT Greffière : Jihane MOUFIDI DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 décembre 2023 par Florence BASSOT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 21 décembre 2023 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/05049 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PCH EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 20 juillet 2023, Madame [J] [N] a sollicité la convocation de la SARL OPEN CONSEIL IMMOBILIER devant la présente juridiction aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1 900 euros en principal et à celle de 3 000 euros de dommages et intérêts. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 octobre 2023 et les parties ont été renvoyées devant un conciliateur de justice. A cette audience, les parties ont sollicité l’homologation du constat d’accord signé en présence du conciliateur de justice. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’homologation Aux termes 384 du code de procédure civile, “en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement”. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes”. Les parties sont parvenues le 19 octobre 2023 à un accord mettant fin à leur litige. Les parties ont indiqué expressément donner leur accord pour la demande d’homologation. Ce constat d’accord fait état de concessions réciproques et ne contient pas de clauses contraires à l’ordre public. Il convient, dès lors, d’homologuer ce constat d’accord dont une copie demeurera jointe à la présente, de lui conférer, par cette homologation, force exécutoire, étant observé, qu’à défaut de respect, il appartiendra à la partie intéressée de faire procéder à l’exécution forcée du titre exécutoire. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe : Homologuons le constat d’accord convenue le 19 octobre 2023 entre Madame [J] [N] et la SARL OPEN CONSEIL IMMOBILIER, qui demeurera annexée au présent jugment ; Lui conférons force exécutoire ; Constatons que la transaction règle le sort des frais engagés par les parties. Fait à Paris, le 21 décembre 2023. La Greffière, La Juge,