Tribunal Administratif de Rennes, 09 décembre 2024. 2405875
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2405875
Date de décision :
9 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Baron, D, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de prêter le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. C, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de condamner l'État à lui payer la somme de 3 468 euros pour sa perte de loyer pour la période du 28 avril 2024 au 30 septembre 2024 outre 680 euros par mois à compter du 1er octobre 2024 jusqu'au départ effectif du locataire ainsi que 1 500 euros en réparation de son préjudice matériel ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a fait valoir aucune observation.
Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Côtes-d'Armor.
Fait à Rennes, le 9 décembre 2024.
Le président de la 3è chambre,
signé
E. Berthon
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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