Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Première Chambre
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le
24 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/06487 - N° Portalis DB22-W-B7G-RAZZ
Code NAC : 28A
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame DURIGON, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame BEAUVALLET
DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident :
Monsieur [C], [K], [X] [D]
né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 36] (76)
demeurant [Adresse 14]
[Localité 28]
Madame [B], [BZ] [D]
née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 36] (76)
demeurant [Adresse 27]
[Localité 29]
Monsieur [V] [T] [D]
né le [Date naissance 20] 1963 à [Localité 38] (78)
demeurant [Adresse 17]
[Localité 38]
Madame [BZ], [Z] [D]
née le [Date naissance 20] 1960 à [Localité 32] (95)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 30]
Monsieur [V] [Y] [D]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 32] (95) - décédé
demeurant [Adresse 4]
[Localité 31]
Madame [H] [D]
née le [Date naissance 13] 1973 à [Localité 32] (95)
demeurant [Adresse 22]
[Localité 26]
Monsieur [O] [J] [D]
né le [Date naissance 19] 1971 à [Localité 32] (95)
demeurant [Adresse 5]
[Localité 29]
Madame [Z] [D]
née le [Date naissance 21] 1947 à [Localité 35] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 9]
[Localité 30]
représentés par Maître François MEVEL de l’AARPI TOURON-MEVEL ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :
Madame [E] [N] veuve [D]
née le [Date naissance 16] 1954 à [Localité 34] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 23]
[Localité 38]
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 33] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 23]
[Localité 38]
représentés par Me Richard NAHMANY, avocat au barreau de VERSAILLES
DEBATS : A l'audience publique d’incident tenue le 6 juin 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame DURIGON, juge de la mise en état assistée de Madame BEAUVALLET, greffier puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2024.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [M], [L], [G] [R] et Monsieur [V] [P] [D] se sont mariés le [Date mariage 10] 1965 à [Localité 28] sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
De leur union sont issus sept enfants :
Monsieur [C], [K], [X] [D], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 36] (76),
Madame [B], [BZ] [D], née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 36] (76), divorcée,
Madame [BZ], [Z] [D], née le [Date naissance 20] 1960 à [Localité 32] (95),
Monsieur [V] [T] [D], né le [Date naissance 20] 1963 à [Localité 38] (78),
Monsieur [V] [Y] [D], né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 32] (95),
Monsieur [O] [J] [D], né le [Date naissance 19] 1971 à [Localité 32] (95),
Madame [H] [D], née le [Date naissance 13] 1973 à [Localité 32] (95).
Par ailleurs, Monsieur [V] [P] [D] est père de Madame [Z] [D], née le [Date naissance 21] 1947 à [Localité 35] (Algérie), issue d’une précédente union.
Madame [M] [R] et Monsieur [V] [P] [D] ont acquis un pavillon situé [Adresse 23], cadastré section AK n° [Cadastre 24] pour 12 centiares et section AK [Cadastre 25] pour 3 ares et 25 centiares composé comme suit : un pavillon sur un étage et disposant d’un jardin privatif composé d’un garage, une cuisine, un double séjour, quatre chambres, une salle de bain, des sanitaires.
Madame [M] [R] est décédée le [Date décès 15] 1993 à [Localité 37] (78). Ses sept enfants ont en conséquence hérité à parts égales de la moitié du bien et Monsieur [D] a conservé la jouissance du pavillon dont la moitié en usufruit et l’autre moitié en nue-propriété.
En date du [Date mariage 8] 1994, Monsieur [V] [P] [D] s’est remarié avec Madame [E] [N]. De leur union est né [I] [D], le [Date naissance 6] 2000.
Monsieur [V] [P] [D] est décédé le [Date décès 11] 2004 à [Localité 35] (Algérie).
Monsieur [V] [Y] [D] est décédé, laissant son épouse, Madame [PD] [W] et leurs trois enfants, [U] [D] né le [Date naissance 3] 2006, [A] [D] né le [Date naissance 18] 2008 et [S] [D] né le [Date naissance 12] 2010. Les trois enfants étant mineurs, ils sont représentés aux termes de la présente procédure par leur mère, Madame [PD] [W].
Il résulte de la succession de Madame [M], [L], [G] [R] et de Monsieur [V] [P] [D] que les neuf enfants de Monsieur [V] [P] [D] et la dernière épouse de ce dernier sont devenus co-indivisaires du pavillon du [Adresse 23], lequel est toujours occupé par Madame [E] [N] et son fils [I] [D] depuis le décès de son époux.
Le 7 novembre 2008, les enfants issus du second mariage de Monsieur [V] [P] [D] ont déposé une requête auprès du Tribunal de grande instance de Versailles aux fins de désignation d’un huissier de justice pour que soient constatées les conditions d’occupation, l’identité des occupants du pavillon de [Localité 38] et l’état dans lequel se trouve le bien indivis.
Par ordonnance du 14 novembre 2008, Maître [F], huissier de justice à [Localité 28] a été commis pour effectuer le constat.
Ce constat d’huissier, établi le 16 décembre 2008, a fait état de l’occupation de Madame [N] et de son fils notamment.
En raison de cette occupation, les sept enfants de Madame [M] [R] et de Monsieur [V] [P] [D] ont sollicité le partage de la maison de [Localité 38] et à défaut le paiement d’une indemnité d’occupation à Madame [N], mais cette dernière en a refusé le paiement.
Le pavillon occupé par Madame [N] et son fils [I] [D] a été restitué le 17 juin 2020, ainsi que cela résulte du procès-verbal de reprise des lieux dressé par huissier de justice.
Suivant assignation en date du 28 avril 2015, Madame [Z] [D], représentée par son frère Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [C], [K], [X] [D], Madame [B], [BZ] [D], Madame [BZ], [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Madame [H] [D] et Monsieur [O] [J] [D] ont fait délivrer une assignation aux fins de liquidation partage du pavillon de [Localité 38] et aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation par Madame [N] et son fils [I] [D].
Par jugement du 25 avril 2017, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment :
« Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [E] [N], agissant en son nom propre et ès qualité de représentante légale de Monsieur [I] [D] ;
Ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Z] [D], représentée par son frère Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [C] [K] [X] [D], Madame [B] [BZ] [D], Madame [BZ] [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Madame [H] [D], Monsieur [O] [J] [D] et Madame [E] [N], agissant en son nom propre et ès qualité de représentante légale de Monsieur [I] [D], son fils mineur, ensuite du décès de Monsieur [V] [P] [D] survenu le [Date décès 11] 2004 à [Localité 35] (Algérie) ;
Désigné pour y procéder Maître Loïc LESIMPLE
Désigné le président de la première chambre du tribunal de grande instance de Versailles ou tout juge de la première chambre pour surveiller les opérations de liquidation partage ;
Déclaré irrecevable la demande formée par Madame [Z] [D], représentée par son frère Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [C] [K] [X] [D], Madame [B] [BZ] [D], Madame [BZ] [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Madame [H] [D] et Monsieur [O] [J] [D] au titre de l’indemnité d’occupation du bien immobilier situé [Adresse 23] à [Localité 38] (78) pour la période antérieure à une période de cinq ans précédant la date de l’assignation à l’origine de la présente instance, soit le 28 avril 2015 ;
Sursis à statuer sur la demande de condamnation de Madame [E] [N], tant en son nom propre qu’en qualité de représentante légale de Monsieur [I] [D], au titre de l’indemnité d’occupation du bien immobilier situé [Adresse 23] à [Localité 38] (78) jusqu’à la libération des lieux ;
Ordonné à Madame [E] [N], ainsi qu’à tous occupants de son chef, en ce compris Monsieur [I] [D], de libérer le bien immobilier situé [Adresse 23] à [Localité 38] (78), et ce sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois, à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
Autorisé Madame [Z] [D], représentée par son frère Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [C] [K] [X] [D], Madame [B] [BZ] [D], Madame [BZ] [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Madame [H] [D] et Monsieur [O] [J] [D] à faire procéder, à l’expiration du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’expulsion de Madame [E] [N] et de tous occupants de son chef, en ce compris Monsieur [I] [D], du bien immobilier situé [Adresse 23] à [Localité 38] (78), y compris avec le concours de la force publique, d’un huissier de justice et d’un serrurier ;
Dit que le sort des meubles devra être réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
Débouté Madame [E] [N] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamné les parties aux dépens de la présente instance qui seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part, avec faculté de recouvrement au profit de Maître Dimitri DEBORD ;
Ordonné l’exécution provisoire du présent jugement ;
Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 17 mai 2017 pour retrait du rôle, sauf observations contraires des parties. »
Par ordonnance en date du 17 mai 2017, le retrait du rôle de cette affaire a été ordonné.
Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] ont sollicité, le 3 novembre 2022, le rétablissement de cette affaire au rôle, afin de faire constater la péremption de l’instance.
Par ordonnance du14 décembre 2022, l’affaire a été rétablie au rôle.
Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] ont signifié des conclusions d'incident par voie électronique le 16 mars 2023.
Par dernières conclusions d’incident signifiées le 12 décembre 2023, Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] formulent les demandes suivantes :
« Vu les dispositions de l’article 386 du Code de Procédure Civile,
- Constater la péremption de l’instance,
- Débouter les consorts [D] de l’ensemble de leurs demandes,
- Laisser les dépens à la charge des demandeurs. »
Ils exposent que la demande de péremption d’instance présente un intérêt dans la mesure où les consorts [D] ont saisi le présent tribunal par assignation du 25 avril 2022 afin de les voir condamner à payer la somme de 182.550 euros au titre de l’indemnité d’occupation et la somme de 34.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation outre 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive notamment. Ils précisent que cette instance est inscrite sous le RG n°22/02875. Ils précisent que les consorts [D] se prévalent du jugement du 25 avril 2017 qui encourt, selon eux, la péremption.
Ils exposent qu’en vertu de l’article 389 du code de procédure civile, la péremption d’instance emporte extinction de l’instance sans que l’on puisse opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir.
Par dernières conclusions d'incident signifiées le 18 septembre 2023, Madame [Z] [D], Monsieur [C] [D], Madame [B], [BZ] [D], Madame [BZ], [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Monsieur [O] [J] [D] et Madame [H] [D] formulent les demandes suivantes :
« Vu l’articles 378, 383 et 386 du Code de procédure civile,
Juger dilatoire la demande de constat de la péremption d’instance.
Condamner solidairement Madame [N] et Monsieur [I] [D] à payer à chaque demandeur à la procédure, à savoir :
1- Madame [Z] [D]
2- Monsieur [C] [K] [X] [D],
3- Madame [B] [BZ] [D],
4- Madame [BZ] [Z] [D]
5- Monsieur [V] [T] [D],
6- Monsieur [V] [Y] [D]
7- Madame [H] [D],
8- Monsieur [O] [J] [D],
la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à :
Condamner solidairement Madame [N] et Monsieur [I] [D] à payer à chaque demandeur à la procédure, à savoir :
1- Madame [Z] [D]
2- Monsieur [C] [K] [X] [D],
3- Madame [B] [BZ] [D],
4- Madame [BZ] [Z] [D]
5- Monsieur [V] [T] [D],
6- Monsieur [V] [Y] [D]
7- Madame [H] [D],
8- Monsieur [O] [J] [D],
la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.
Condamner solidairement Madame [N] et Monsieur [I] [D] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître François MEVEL, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile. »
Ils exposent que Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] ont demandé le rétablissement de l’affaire au rôle et ont conclu à la péremption de l’instance sans les avertir. Ils exposent que la péremption d’instance « n’est pas un sujet » et qu’elle est acquise depuis le 17 mai 2019. Il s’agit, selon eux, d’une manœuvre afin de permettre de présenter un prétendu fondement de sursis à statuer dans la procédure de liquidation partage enrôlée sous le numéro RG 22/02875 dont ils souhaitent voir retarder l’avancement. Ils exposent que cette demande est une manœuvre dilatoire et précisent que les deux affaires ne présentent pas de lien et ne sont pas connexes.
L’affaire, appelée à l'audience du 6 juin 2024, a été mise en délibéré au 24 septembre 2024.
MOTIFS
Sur la péremption d’instance
L’article 386 du code de procédure civile dispose : « L’instance est périmée lorsque aucune de parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »
L’article 387 du même code précise « La péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.
Elle peut être demandée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption. »
L’article 388 alinéa 1 du même code indique que « la péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. »
Enfin, l’article 389 dispose : « la péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. »
En l’espèce, il est constant que :
- les consorts [D] ont, le 28 avril 2015, fait délivrer à Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] une assignation aux fins notamment de liquidation partage du pavillon de [Localité 38] et aux fins de paiement d’une indemnité d’occupation par ces derniers.
- par jugement du 25 avril 2017, le tribunal judiciaire de Versailles a notamment :
« - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Madame [E] [N], agissant en son nom propre et ès qualité de représentante légale de Monsieur [I] [D] ;
- ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [Z] [D], représentée par son frère Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [C] [K] [X] [D], Madame [B] [BZ] [D], Madame [BZ] [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Madame [H] [D], Monsieur [O] [J] [D] et Madame [E] [N], agissant en son nom propre et ès qualité de représentante légale de Monsieur [I] [D], son fils mineur, ensuite du décès de Monsieur [V] [P] [D] survenu le [Date décès 11] 2004 à [Localité 35] (Algérie) ;
- désigné pour y procéder Maître Loïc LESIMPLE. »
- Par ordonnance en date du 17 mai 2017, le retrait du rôle de cette affaire a été ordonné
- Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] ont sollicité, le 3 novembre 2022, le rétablissement de cette affaire au rôle, afin de faire constater la péremption de l’instance
- Par ordonnance du 14 décembre 2022, l’affaire a été rétablie au rôle.
Il n’est pas contesté qu’aucune diligence des parties n’a été accomplie depuis le 17 mai 2017 de sorte que la péremption de l’instance est acquise au vu des dispositions applicables.
Les consorts [D] concluent au débouté de la demande de Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] au motif qu’il s’agit d’une demande dilatoire.
Il doit être rappelé que les consorts [D] ont assigné Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] le 25 avril 2022 et sollicitent leur condamnation au paiement de 182.550 euros au titre d’une indemnité d’occupation notamment. Les consorts [D] se prévalent notamment du jugement du 25 avril 2017 au terme duquel le principe de l’indemnité d’occupation a été reconnu à compter du 28 avril 2010. Il résulte de ces éléments que la demande tendant à voir constater la péremption d’instance formée par Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] n’apparaît pas dénuée d’intérêt. Les consorts [D] ne justifient pas que cette demande est faite dans un but uniquement dilatoire.
En outre, il doit être rappelé que la péremption d’instance est de droit au vu des dispositions applicables.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N].
Sur la demande au titre de la résistance abusive
Monsieur [I] [D] et Madame [E] [N] obtenant gain de cause, aucune résistance abusive ne peut être reprochée à ces derniers.
Les consorts [D] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les autres demandes
L’exécution provisoire est de droit.
Les circonstances d’équité tendent à débouter les consorts [D] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les consorts [D] seront condamnés à payer les dépens du présent incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la péremption d’instance inscrite sous le numéro RG 22/06487,
DEBOUTE Monsieur [C] [D], Madame [Z] [D], Madame [B], [BZ] [D], Madame [BZ], [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Monsieur [O] [J] [D] et Madame [H] [D] de leur demande de dommages et intérêts,
DEBOUTE Monsieur [C] [D], Madame [Z] [D], Madame [B] [BZ] [D], Madame [BZ] [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Monsieur [O] [J] [D] et Madame [H] [D] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [C] [D], Madame [Z] [D], Madame [B] [BZ] [D], Madame [BZ] [Z] [D], Monsieur [V] [T] [D], Monsieur [V] [Y] [D], Monsieur [O] [J] [D] et Madame [H] [D] à payer les dépens du présent incident,
CONSTATE l’exécution provisoire de la présente ordonnance.
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2024, par Madame DURIGON, Vice-Présidente, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
