Cour de cassation, 30 mars 2023. 22-15.483

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : J 22-15.483 Demandeur : la société Home'Dis Défendeur : la société A.R Conseil Requête n° : 1182/22 Ordonnance n° : 90410 du 30 mars 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société A.R Conseil, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Home'Dis, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 octobre 2022 par laquelle la société A.R Conseil demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-15.483 formé le 25 avril 2022 par la société Home'Dis à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 novembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro J 22-15.483 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 30 mars 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer