Cour administrative d'appel de Paris, 20 juillet 2023. 23PA01757

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande de mutation au service pénitentiaire et de probation de la Gironde du 15 octobre 2020. Par un jugement n° 2020146/5-4 du 24 février 2023, le Tribunal administratif de Paris a annulé cette décision implicite et a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2020146/5-4 du 24 février 2023 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête de Mme A présentée devant le Tribunal administratif de Paris. Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dis2pose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance du garde des sceaux, ministre de la justice est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du garde des sceaux, ministre de la justice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme B A. Fait à Paris, le 20 juillet 2023. Le président de la 7ème chambre, C. JARDIN La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.