Tribunal judiciaire, 16 décembre 2024. 24/38106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 24/38106 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HK2 N° MINUTE JUGEMENT rendu le 16 Décembre 2024 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [Z] [H] [Adresse 1] [Localité 9], ROYAUME-UNI Représenté par Me Matthieu GALLET, Avocat, #B0879 Madame [C] [L] épouse [H] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Karim DJARAOUANE, Avocat, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER Pauline PAPON Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 12 novembre 2024 , en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel. EXPOSE DU LITIGE M. [Z] [H] né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 7] (Russie), de nationalité russe, et Mme [C] [L] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (Russie), de nationalité russe, se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n'est issu de leur union. Par requête conjointe enregistrée au greffe le 25 octobre 2024, les parties ont saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Paris d'une demande en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. A l'audience d'orientation sur les mesures provisoires du 12 novembre 2024, les parties sont représentées par leurs conseils respectifs. Elles renoncent aux mesures provisoires et sollicitent l'homologation de leur convention de divorce signée le 21 octobre 2024 sur le fondement de l'article 233 du code civil. Pour ce faire, elles communiquent un acte sous signature privée portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les parties et leurs conseils le 21 octobre 2024. Une ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024 et le délibéré fixé au 16 décembre 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'acte portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé le 21 octobre 2024 par les parties et leurs avocats, dont un exemplaire est annexé au présent jugement, Vu la convention de divorce signée le 21 octobre 2024 par les parties et leurs avocats, dont un exemplaire est annexé au présent jugement, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance, PRONONCE, sur le fondement de l'article 233 du code civil, le divorce de : M. [Z] [H] Né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 7] (Russie) Et Mme [C] [L] Née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 8] (Russie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce signée par les époux et leurs avocats le 21 octobre 2024, ORDONNE l'exécution provisoire, DIT que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens, DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris. Fait à Paris, le 16 Décembre 2024 Pauline PAPON Véronique BERNEX Greffier Juge