Section du Contentieux, 27 septembre 2023. 474328

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 mai 2021 par laquelle la région Ile-de-France l'a radiée des cadres, ainsi que du rejet implicite de son recours gracieux à son encontre. Par une ordonnance n° 2303435 du 21 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 31 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la région Ile-de-France, la somme de 4 500 euros au bénéfice de la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2306785 du 28 juin 2023, modifiée par une ordonnance rectificative du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 mai 2021. Par une décision du 5 mai 2023, notifiée le même jour, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle à Mme A. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer ". 2. Par une ordonnance n° 2306785 du 28 juin 2023, modifiée par une ordonnance rectificative du 5 juillet 2023 et postérieure à l'introduction du pourvoi, le tribunal administratif de Montreuil a suspendu l'exécution de la décision du 28 mai 2021 par laquelle la région Ile-de-France l'a radiée des cadres. Par suite, les conclusions du pourvoi introduit par Mme A contre l'ordonnance n° 2303435 du 21 avril 2023 par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif avait rejeté, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de cette même décision sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme A dirigées contre l'ordonnance n° 2303435 du 21 avril 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la région Ile-de-France et à Mme B A. Fait à Paris, le 27 septembre 2023 Le Président : Stéphane VERCLYTTE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :