Tribunal Administratif de Dijon, 31 décembre 2024. 2403448
Juridiction :
Tribunal Administratif de Dijon
Numéro de pourvoi :
2403448
Date de décision :
31 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une contrainte, d'un montant de 449 euros, qui lui a été notifiée par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire, relative à un indu d'allocation de logement sociale (ALS).
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la CAF de Saône-et-Loire informe le tribunal qu'elle abandonne la procédure de recouvrement de la dette d'ALS qu'elle avait engagée à l'encontre de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 31 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Le greffier
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