Tribunal judiciaire, 13 novembre 2024. 24/02423

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02423 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TC6Q ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 24/2235 DU : 13 Novembre 2024 [R] [O] [Y] [O] C/ [P] [E] [Z] [D] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Novembre 2024 à Maître Valérie REDON-REY Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mercredi 13 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS M. [R] [O], demeurant [Adresse 2] Mme [Y] [O], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M. [P] [E], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté Mme [Z] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée EXPOSE DU LITIGE Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] ont donné à bail à Monsieur [P] [E] des locaux à usage d’habitation (appartement n°A19) et un parking (n°10) situés [Adresse 6], à [Localité 5] par contrat signé électroniquement prenant effet au 27 août 2020, moyennant un loyer de 486.82 euros et une provision pour charges de 50 euros. Par acte séparé du 26 août 2020, Madame [Z] [D] s’est portée caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 17.525,52 euros. Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] ont fait signifier à Monsieur [P] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 février 2024 pour un montant en principal de 1161.50 euros, dénoncé à la caution le 4 mars 2024. Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] ont ensuite fait assigner par actes séparés Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection de TOULOUSE statuant en référé les 27 juin et 04 juillet 2024. Aux termes de leur assignation, ils ont sollicité de : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire contenue dans le bail, - ordonner sans délai l’expulsion de Monsieur [P] [E] et de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] solidairement à leur régler à titre provisionnel la somme de 2032.86 euros au titre des loyers et charges impayés, quittancement du mois d’avril inclus 2024, somme à parfaire au jour de l’audience, - les condamner solidairement à leur payer par provision une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours soit à la somme de 536.82 euros, et jusqu’au départ effectif de Monsieur [P] [E] des lieux, - les condamner in solidum au paiement de la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer. A l’audience du 13 septembre 2024, Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4920.84 euros, mensualité de septembre 2024 incluse. Assignés par acte d’huissier signifié à étude respectivement les 27 juin et 04 juillet 2024, Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] n'étaient ni présents ni représentés à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action : Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la HAUTE-GARONNE par la voie électronique le 28 juin 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 22 février 2024. L’action est donc recevable. - sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de bail, dispose que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail litigieux contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 février 2024 pour un montant en principal de 1161.50 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 22 avril 2024. L’expulsion de Monsieur [P] [E] sera ordonnée en conséquence. II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT : Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] produisent un décompte faisant état d’un arriéré locatif d‘un montant de 4920.84 euros, mensualité de septembre 2024 incluse. Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D], qui n’ont pas comparu, n’ont par définition contesté ni le principe ni le montant de la dette. Ils seront par conséquent condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 4920.84 euros. Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] seront également condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la résolution du bail. L'arriéré est compris dans la somme provisionnelle déjà ordonnée. Les indemnités d'occupation s'ajoutant au montant provisionnel courront à compter du 1er octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi. III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D], parties perdantes, supporteront la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O], Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] devront lui verser une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile à laquelle ils seront condamnés in solidum. PAR CES MOTIFS, Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort : CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail ayant pris effet au 27 août 2020 conclu entre Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] d’une part et Monsieur [P] [E] d’autre part concernant des locaux à usage d’habitation (appartement n°A19) et un parking (n°10) situés [Adresse 6], sont réunies à la date du 22 avril 2024 ; ORDONNONS en conséquence à Monsieur [P] [E] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut pour Monsieur [P] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] à verser à Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] à titre provisionnel la somme de 4920.84 euros selon décompte arrêté au 10 septembre 2024, mensualité de septembre 2024 incluse ; CONDAMNONS solidairement Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] à payer à Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 22 avril 2024 dont l'arriéré est déjà liquidé au titre de la condamnation provisionnelle prononcée. Pour le futur, l'indemnité courra du 1er octobre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] à verser à Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] une somme de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS in solidum Monsieur [P] [E] et Madame [Z] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ; DEBOUTONS Monsieur [R] [O] et Madame [Y] [O] de toute demande plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente