Cour administrative d'appel de Paris, 12 avril 2023. 21PA03855

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Airbus Helicopters Tiger GmbH a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 1 106 622,54 euros au titre de la période du 1er janvier au 31 mars 2017. Par un jugement n° 1806903/10 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juillet 2021 et le 3 mai 2022, la société Airbus Helicopters Tiger GmbH, représentée par Me Anne Grousset et Me Margaux Tripier, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1806903/10 du 11 mai 2021 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer l'annulation de la décision d'admission partielle de la direction des impôts des non-résidents et le remboursement de la somme de 1 106 622,54 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la société Airbus Helicopters Tiger GmbH, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la société Airbus Helicopters Tiger GmbH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Airbus Helicopters Tiger GmbH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Airbus Helicopters Tiger GmbH et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Copie en sera adressée à la direction des impôts des non-résidents. Fait à Paris, le 12 avril 2023. Le président de la 2ème chambre, Isabelle BROTONS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.