Cour de cassation, 17 décembre 1976. 76-60.142

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 142 ET 76 - 60 143 ; ET SUR LE PREMIER MOYEN, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L 412 - 13, L 433 - 10, L 435 - 1, R 433 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, SUR LA DEMANDE DE LA CGT, DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME GROUPEMENT VIANDES ET SALAISONS (GVS), AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS, CONSTITUAIT AVEC QUATRE AUTRES SOCIETES ET NOTAMMENT LA SOCIETE DE GESTION INDUSTRIELLE (SGI) LOISEAU, A COIGNIERES, UN ENSEMBLE ECONOMIQUE UNIQUE, DANS LEQUEL DEVAIT ETRE CONSTITUE UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, AUQUEL LA CGT AVAIT VALABLEMENT DESIGNE UN REPRESENTANT SYNDICAL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SGI, SEULE CITEE, AU MOTIF QUE LA DEMANDE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT FAITE A L'UNE DES SUCCURSALES DU GROUPE GVS, LE DIRECTEUR DE CETTE DERNIERE ETANT PAR SES FONCTIONS HABILITE A REPRESENTER LE GROUPE, ET LA LETTRE CONTESTANT LA DESIGNATION DU REPRESENTANT SYNDICAL AYANT ETE REDIGEE SUR UN PAPIER PORTANT EN-TETE GVS-DIRECTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PERSONNES MORALES INTERESSEES DEVAIENT ETRE MISES EN CAUSE ET LES REPRESENTANTS LEGAUX DES DIFFERENTES SOCIETES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION, CITES A COMPARAITRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RAMBOUILLET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES.