Cour de cassation, 27 novembre 1991. 91-83.791

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : GILLES X..., contre un jugement du tribunal de police de SEDAN, en date du 18 avril 1991 qui l'a condamné à la peine de 1 000 francs d'amende pour tapage nocturne ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Gilles X... a fait former le vendredi 26 avril 1991 un pourvoi contre un jugement en dernier ressort rendu contradictoirement par le tribunal de police le 18 avril 1991 ; d Attendu que la déclaration de pourvoi doit intervenir en application de l'article 568 du Code de procédure pénale, dans le délai de cinq jours francs après celui où la décision a été rendue ; Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe le surlendemain de l'expiration du délai légal est tardif ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;