Tribunal Administratif de Montpellier, 25 octobre 2024. 2300841

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme C D épouse B et M. A D, représentés par Me Nivet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune du Barcarès en date du 18 janvier 2023 portant refus d'alignement avec toutes conséquences de droit ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune du Barcarès de constater les limites des voies communales en prenant un arrêté d'alignement dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard, avec toutes conséquences de droit ; 3°) de condamner la commune du Barcarès à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au non-lieu à statuer dès lors que le maire a pris le 15 avril 2023 un arrêté d'alignement au droit de la parcelle cadastrée section AZ n° 222. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de la commune du Barcarès a pris le 15 avril 2023 un arrêté d'alignement au droit de la parcelle cadastrée section AZ n° 222. L'arrêté du 15 avril 2023 s'étant substitué à la décision attaquée et répondant également à la demande d'injonction des consorts D de constater les limites communales en prenant un arrêté, la requête est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête des consorts D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D épouse B, à M. A D et à la commune du Barcarès. Fait à Montpellier, le 25 octobre 2024. Le président, E. Souteyrand La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 octobre 2024 Le greffier, M.-A Barthélémy