Tribunal judiciaire, 12 mars 2024. 22/09388

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 22/09388 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD4G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 3 JUGEMENT DE DIVORCE 20L N° RG 22/09388 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD4G N° minute : 24 du 12 Mars 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [Y] C/ [P] Copie exécutoire délivrée à Me DECIMA Me MORIN le Notification Copie exécutoire à Mme [Y] M. [P] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président Juge aux affaires familiales, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [B] [G] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (59) DEMEURANT : [Adresse 3] [Localité 8] DEMANDERESSE représentée par Me Emmanuelle DECIMA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [A] [O] [C] [Z] [X] [P] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 11] (33) DEMEURANT : [Adresse 4] [Localité 10] DÉFENDEUR représenté par Me Amélie MORIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 22/09388 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD4G PROCÉDURE ET DÉBATS : M. [A] [P] et Mme [B] [Y] se sont unis en mariage le [Date mariage 9] 2009 par-devant l'officier de l’état civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), avec un contrat de mariage Trois enfants sont nés de cette union : * [W] [P], le [Date naissance 1] 2011 à [Localité 14] (35) *[N] [P], le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 15] (33) *[F] [P], le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 13] (33) Vu l’assignation en divorce délivrée par madame [B] [Y] le 22 novembre 2022 Vu la constitution de monsieur [A] [P] le 29 décembre 2022 Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 23 février 2023 Vu les dernières conclusions de madame [B] [Y] notifiées par RPVA le 3 juillet 2023 Vu les dernières conclusions de monsieur [A] [P] notifiées par RPVA le26 septembre 2023 Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 décembre 2023, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 16 janvier 2024 , l’affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2024 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux Affaires Familiales statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [A] [O] [C] [Z] [X] [P] né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 11] (33) et de : Madame [B] [G] [Y] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (59) qui s'étaient unis en mariage de le [Date mariage 9] 2009 par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (GIRONDE), avec un contrat de mariage reçu le 23 juin 2009 par Maître [K] [L] notaire à [Localité 11] . Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 3 N° RG 22/09388 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XD4G Fixe la date des effets du divorce au 22 novembre 2022. Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de délivrance de l’assignation en divorce. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. En ce qui concerne les enfants : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs du vendredi au vendredi de la semaine suivante alternativement au domicile de chacun des parents, les semaines paires chez la mère et impaires chez le père et pendant la moitié des vacances scolaires selon la même alternance Fixe pour les vacances d’été une alternance par période de 3 semaines , 1er Période chez le père les années paires avec poursuite de l’alternance des périodes scolaires pour la première semaine de juillet et la dernière d’août Chaque parent gardera la charge des frais de cantine et de garderie pour sa semaine de garde Dit que les frais extra-scolaires, les frais exceptionnels conjointement décidés, les frais médicaux et para-médicaux restant en charge seront partagés par moitié et en tant que de besoin, condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par Madame Agnès ROLLAND, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES