Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/10439

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/10439 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LKZ MINUTE: 24/2478 Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [K] [I] né le 10 Février 2001 [Adresse 1] [Localité 2] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [3] Le 9 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [K] [I]. Depuis cette date, Monsieur [K] [I] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement. Le 13 décembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [K] [I]. Le 17 décembre 2024, la directrice de L’EPS DE [3] a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [K] [I]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ; Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ; PAR CES MOTIFS DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de la Directrice de L’EPS DE [3] en date du 13 décembre 2024 concernant Monsieur [K] [I]. Fait, jugé et signé à Bobigny, le 17 décembre 2024 Le juge des libertés et de la détention Hélène ASTOLFI Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :