Cour d'appel, 28 novembre 2024. 22/09899

COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 22/09899 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW7F Ordonnance n° 2024/M260 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [T] [U] épouse [S] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A. SOCIETE GENERALE, prise en la personne de son directeur général Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intimée SOCIETE EOS FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17/01/22 en qualité de représentant recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE suivant acte de cession de créances en date du 03/08/22 Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON Intervenante volontaire Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier. Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2022 par madame [T] [U] épouse [S] Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 29 octobre 2024 par lesquelles madame [T] [U] épouse [S], appelante, se désiste de l'instance et de l'action contre la S.A. SOCIETE GENERALE, intimée, et la société EOS FRANCE, intervenante volontaire, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17/01/22 en qualité de représentant recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024 par lesquelles la société EOS FRANCE, intervenante volontaire, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17/01/22 en qualité de représentant recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante, Le désistement est fait sans réserve et doit être constaté. PAR CES MOTIFS Constatons que madame [T] [U] épouse [S] se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre du jugement en date du 9 juin 2022. Constatons que la société EOS FRANCE, intervenante volontaire, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 17/01/22 en qualité de représentant recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante. Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/09899 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW7F et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Fait à [Localité 3], le 28 novembre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 28 novembre 2024 Le greffier