Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général :
2024 000802
Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du
14/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [J] (SA) [Adresse 1] N° SIREN : 348 607 417 Représentant (s) : ME ADOUI Ferhat, avocat plaidant SCPA GRAPPIN ADDE-SOUBRA, avocat postulant
Défendeur (s) : SOCIETE STARLEAF LTD - MIDCAP AUDIT PARTNERS [Adresse 2] 08 N° SIREN : 808 128 482 Représentant(s) : ME GICQUEL [Localité 1] ME DOMENGET MORIN Céline
Défendeur (s):
UBIC (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° SIREN : 510 742 463
Représentant (s) :
ME DARDAILLON Aude, avocat postulant
ME LUTTRINGER Baptiste - FIDAL – STRASBOURG, avocat plaidant
Défendeur (s) : M. [P] [A] es-qualités d'Administrateur de la société STARLEAF LTD [Adresse 4] ROYAUME-UNI Représentant(s) : ME [G] [C]
Défendeur (s) : M. [T] [K] es-qualités d'Administrateur de la société STARLEAF LTD [Adresse 5] ROYAUME-UNI Représentant(s) : ME [G] [C]
Défendeur (s):
OCMJ - [O] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE, es-qalité de mandataire judiciaire de la SAS UBIC
[Adresse 3]
[Adresse 6],
[Localité 3]
Représentant(s):
ME DARDAILLON Aude, avocat postulant
ME LUTTRINGER Baptiste - FIDAL – STRASBOURG, avocat plaidant
Défendeur (s) : OCMJ - [O] [L] MANDATAIRE JUDICIAIRE, ès-qualité de commissaire à l'execution du plan de la société UBIC [Adresse 7], [Adresse 8] Représentant(s) : ME DARDAILLON Aude, avocat postulant ME LUTTRINGER Baptiste - FIDAL – STRASBOURG, avocat plaidant
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Stéphane FULCRAND Juges : M. Jérôme BILLEREY M Grégory INCARNATO
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 29/06/2026
LES FAITS
La société [J], exerçant une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques, souhaitait moderniser les équipements de communication et de visioconférence installés dans ses salles de réunion, afin de permettre notamment l'utilisation de Skype for Business et de Microsoft Teams.
À compter de l'année 2018, la société [J] s'est rapprochée de la société STARLEAF Ltd, société de droit britannique commercialisant une solution de communication unifiée et de visioconférence dénommée TeamLine. Des documents techniques et commerciaux ont été transmis par STARLEAF à [J] au cours des années 2018 et 2019.
La société [J] a communiqué à STARLEAF un cahier des charges relatif à l'équipement de ses salles de réunion. La société STARLEAF a établi une réponse à ce cahier des charges, notamment en février 2019, ainsi qu'une offre technique portant sur la solution TeamLine.
Le 17 juin 2019, la société [J] et la société STARLEAF ont conclu un contrat dénommé « Global Master Purchase Agreement ». Ce contrat se référait notamment à un cahier des charges portant sur le déploiement d'équipements de visioconférence.
La société UBIC intervenait comme revendeur des produits commercialisés par STARLEAF. À la suite de la conclusion du contrat entre [J] et STARLEAF, la société [J] a passé plusieurs commandes auprès d'UBIC pour l'acquisition d'équipements de visioconférence.
La société UBIC a livré et installé les équipements dans les salles de réunion des sites de la société [J]. Les factures émises par UBIC portent sur la période comprise entre octobre 2019 et février 2020. Les conclusions font état d'un montant de 202 574 euros hors taxes, soit 243 088,80 euros toutes taxes comprises, et mentionnent également des avoirs à hauteur de 15 772 euros.
À compter du mois de novembre 2019, la société [J] a signalé à STARLEAF des difficultés relatives à la compatibilité de la solution TeamLine avec Microsoft Teams. Des échanges sont intervenus entre [J] et STARLEAF entre novembre 2019 et l'année 2021.
La société [J] a adressé à STARLEAF une mise en demeure datée du 9 novembre 2020. Par lettre recommandée du 15 décembre 2020, [J] a indiqué se prévaloir de la résiliation du contrat et a sollicité le remboursement des sommes versées.
La société STARLEAF a fait l'objet d'une procédure collective en Angleterre à compter du 1er juin 2022. MM. [A] [P] et [K] [T] ont été désignés administrateurs de la société STARLEAF.
La société UBIC a été placée sous sauvegarde judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 24 juin 2024. Le plan de sauvegarde de la société UBIC a été arrêté le 19 septembre 2025. Maître [O] [L] a été désigné commissaire à l'exécution du plan.
LA PROCEDURE
Par actes des 25 et 30 mai 2022, la société [J] a assigné les sociétés STARLEAF et UBIC devant le tribunal de commerce de Paris.
À la suite de l'ouverture de la procédure collective anglaise de STARLEAF, [J] a fait délivrer une assignation en intervention forcée concernant les administrateurs de STARLEAF et la société Kroll Advisory Ltd.
Par décisions du 8 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris s'est déclaré territorialement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Montpellier. Il est également fait état d'une décision d'irrecevabilité dans la procédure concernant la mise en cause de la société Kroll Advisory Ltd et des administrateurs de STARLEAF.
L'instance a été enregistrée devant le tribunal de commerce de Montpellier sous le numéro RG 2024 000802.
Par acte du 7 mars 2024, [J] a assigné MM. [P] et [T], ès qualités d'administrateurs de STARLEAF, en intervention forcée devant le tribunal de commerce de Montpellier. Cette instance, enregistrée sous le numéro RG 2024 003207, a été jointe à la présente procédure.
Après l'ouverture de la sauvegarde de la société UBIC, puis après l'arrêté de son plan, la SELAS OCMJ, prise en la personne de Maître [O] [L], ès qualités, a été appelée à l'instance.
Les procédures ont été jointes.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant le Tribunal de céans,
Après 7 renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 29 juin 2026, la formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré,
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience, à l'exception de la société STARLAEF
LES PRETENTIONS :
* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, la société [J] demande au Tribunal de :
Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1186 et 1217 du Code civil, outre de l'article L.622-11 du Code de commerce et de la jurisprudence subséquente,
CONSTATER
la résiliation de plein droit du contrat conclu par la société [J] avec la société STARLEAF dénommé « Global Master Purchase Agreement » aux torts de la société STARLEAF.
PRONONCER
par voie de conséquence la caducité des contrats de vente conclus entre la société [J] et la société UBIC.
FIXER
la créance de la société [J] au passif de la société STARLEAF à hauteur de la somme déclarée, savoir 339.748,80 euros.
CONDAMNER
la société UBIC à payer à la société [J], à titre de remboursement du prix réglé, la somme totale de 258.088,80 euros.
DONNER
acte à la société [J] de ce qu'elle fera le nécessaire pour restituer les matériels acquis entre les mains de la société UBIC, au lieu désigné par cette dernière et sous quinzaine de la date de remboursement effectif du prix d'acquisition des produits faisant l'objet des contrats de ventes dont la caducité est sollicitée.
CONDAMNER
la société UBIC à payer à la société [J] la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
* Aux termes de ses conclusions régulièrement déposées et reprises à l'audience, société UBIC demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1186 et 1199 du code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22, L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,
A titre Principal
CONSTATER, DIRE ET JUGER les demandes formulées par la société [J] à l'encontre de la société UBIC irrecevables pour cause de forclusion, faute d'avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde dont a fait l'objet la société UBIC
Par conséquent,
DEBOUTER la société [J] de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société UBIC
A titre subsidiaire
CONSTATER
que la société [J] ne démontre pas le caractère interdépendant des contrats conclus respectivement entre STARLEAF et [J] et [J] et UBIC
Par conséquent
DIRE ET JUGER
qu'il ne peut être prononcé la caducité des contrats conclus entre UBIC et la société [J]
DEBOUTER
la société [J] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions.
Plus subsidiairement,
CONSTATER
que la société STARLEAF a cessé d'exister au 1er septembre 2024
CONSTATER
que la société STARLEAF n'est pas partie à cette procédure
DIRE ET JUGER
qu'en l'absence de la société STARLEAF il ne peut être prononcé la caducité du contrat conclu entre cette dernière et la société [J]
DIRE ET JUGER
que la résiliation du contrat conclu entre la société [J] et la société STARLEAF est pourtant un préalable nécessaire à la caducité des contrats conclus entre la société [J] et la société UBIC, et que consécutivement il ne peut donc être prononce la caducité de ceux-ci
CONSTATER qu'il ne peut donc être prononce la caducité d'aucun des contrats dont il s'agit
CONSTATER
en tout état de cause que la caducité ne peut être rétroactive et qu'elle ne peut entrainer le remboursement de la somme de 243.088,80 euros
Par conséquent,
DEBOUTER
la société [J] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions.
A titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où le Tribunal devait considérer que les contrats sont interdépendants et, si par extraordinaire, il devait constater la résiliation du contrat conclu entre les sociétés [J] et STARLEAF
DIRE ET JUGER
que la société [J] n'apporte la preuve de l'existence d'un manquement contractuel de la société UBIC
DIRE ET JUGER
que la demande de fixation au passif de la société UBIC de la somme de 243.088,80 euros, à titre de dommages et intérêts, est infonde.
Par conséquent
DEBOUTER
la société [J] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions notamment en ce qu'elle vise obtenir la fixation au passif de la société UBIC de la somme de 243.088,80 euros.
En tout état de cause,
Pour le cas où par impossible le Tribunal de Cans devait prononcer une quelconque condamnation,
REJETER
toute exécution provisoire de celle-ci
CONDAMNER
la société [J] à payer la société UBIC la somme 4.000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER
la société [J] en tous les frais et dépens de la présente procédure.
LES MOYENS DES PARTIES :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience. Ils consistent essentiellement :
POUR la société [J] :
Elle soutient essentiellement que STARLEAF s'était engagée à fournir une solution TeamLine compatible avec Skype for Business et Microsoft Teams, conformément au cahier des charges et au contrat du 17 juin 2019.
Que la compatibilité avec Microsoft Teams n'a pas été assurée, que STARLEAF n'a pas remédié à cette difficulté après mise en demeure et que la résiliation notifiée le 15 décembre 2020 a produit ses effets.
Que les ventes conclues avec UBIC étaient nécessaires au déploiement de la solution STARLEAF et que les contrats formaient un ensemble contractuel. Elle se prévaut de la connaissance, par UBIC, de l'opération TeamLine, en se référant aux devis, factures, courriels et documents techniques. Elle en déduit que les ventes UBIC doivent être déclarées caduques et que le prix réglé doit être restitué contre remise des matériels.
Sur la sauvegarde d'UBIC, elle soutient que sa créance de restitution ne serait née qu'à la décision judiciaire ordonnant, le cas échéant, la caducité et les restitutions. Elle estime, en conséquence, qu'elle n'était pas tenue de déclarer une créance à la procédure de sauvegarde. Elle ajoute que le plan de sauvegarde ayant été arrêté, UBIC serait redevenue
in bonis
* POUR la société UBIC:
Elle soutient principalement que les demandes d'[J] à son encontre sont irrecevables faute de déclaration de créance dans la procédure de sauvegarde. Elle rappelle que la publication du jugement d'ouverture est intervenue le 30 juin 2024 et soutient qu'[J], informée de cette procédure, n'a procédé à aucune déclaration de créance ni relevé de forclusion.
Elle fait valoir, subsidiairement, que les ventes conclues avec [J] sont indépendantes du contrat conclu avec STARLEAF. Elle affirme être intervenue comme simple revendeur, avoir
livré des matériels conformes aux commandes et ne pas avoir participé à la définition des besoins d'[J] ni à l'élaboration de la solution technique TeamLine.
Que STARLEAF n'est plus partie à l'instance et que sa dissolution empêcherait le tribunal de constater la résiliation du contrat principal. Elle estime que la notification adressée par [J] ne peut suffire à établir l'anéantissement du contrat STARLEAF lorsqu'elle a été contestée par cette dernière. Elle conclut que la caducité des ventes UBIC ne peut être prononcée.
Enfin, elle conteste toute restitution du prix, au motif que la caducité ne produirait pas automatiquement d'effet rétroactif, que les matériels ont été livrés et que la société UBIC n'a commis aucune faute personnelle.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Sur la recevabilité des demandes formées contre UBIC
La société UBIC fait valoir que la société [J] n'a pas déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 24 juin 2024, publié au BODACC le 30 juin 2024.
La société [J] ne conteste pas avoir été informée de l'ouverture de cette procédure collective. Ses propres conclusions font état de la sauvegarde de la société UBIC, de la désignation de Maître [L] en qualité de mandataire judiciaire, de l'arrêté du plan le 19 septembre 2025 et de l'appel en cause de ce dernier.
La société [J] soutient que sa demande serait une créance de restitution née du jugement à intervenir. Toutefois, les sommes dont elle sollicite le paiement correspondent au prix de matériels facturés entre octobre 2019 et février 2020, dont elle demandait déjà le remboursement par lettre du 15 décembre 2020.
En l'espèce, le fait générateur de la demande dirigée contre UBIC est antérieur au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. La société [J], qui avait connaissance de cette procédure et qui prétendait être titulaire d'une créance contre UBIC, devait déclarer cette créance dans les délais applicables.
La société [J] ne justifie ni d'une déclaration de créance, ni d'une décision de relevé de forclusion. Ses demandes de paiement, de restitution et de fixation de créance à l'encontre de la société UBIC seront déclarées irrecevables.
Sur la résiliation du contrat STARLEAF
La société [J] soutient avoir régulièrement résilié le contrat conclu avec STARLEAF par lettre du 15 décembre 2020, à la suite d'une mise en demeure du 9 novembre 2020.
La société UBIC oppose que STARLEAF n'est plus partie à l'instance et que cette société aurait cessé d'être représentée à compter du 1er juin 2024, avant d'être dissoute aux alentours du 1er septembre 2024.
En l'espèce, la notification adressée par [J] ne peut suffire, à elle seule, à établir l'anéantissement du contrat principal lorsqu'elle était contestée par son destinataire. Les administrateurs de STARLEAF, dont le mandat aurait pris fin avant le jugement, ne peuvent davantage être regardés comme assurant, au jour où le tribunal statue, une représentation contradictoire de la société dissoute.
Il ne peut dès lors être statué sur la résiliation du contrat STARLEAF sans méconnaître le principe de la contradiction.
La demande d'[J] tendant à faire constater la résiliation du contrat conclu avec STARLEAF sera, par conséquent, déclarée irrecevable. La demande de fixation de créance au passif de STARLEAF, qui repose sur les mêmes manquements contractuels, sera rejetée.
Sur la caducité des contrats de vente et la restitution
La demande de caducité des contrats de vente conclus avec UBIC repose sur la disparition alléguée du contrat conclu entre [J] et STARLEAF.
En l'espèce, la demande de résiliation du contrat STARLEAF étant irrecevable, il ne peut être constaté que ce contrat a disparu ou a été anéanti dans des conditions opposables à UBIC.
La condition préalable à la caducité des contrats de vente n'étant pas établie, la demande de caducité sera rejetée.
La demande de restitution du prix et la demande de remise des matériels, qui sont les conséquences invoquées de cette caducité, seront également rejetées.
Sur l'exécution provisoire
La demande d'UBIC tendant à l'écartement de l'exécution provisoire est sans objet, aucune condamnation n'étant prononcée à son encontre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaître ses droits, la société UBIC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société [J] à lui payer la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
La société [J] succombant, elle sera condamnée à payer les entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE
irrecevables les demandes formées par la société [J] à l'encontre de la société UBIC, faute de déclaration de créance dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice de cette société ;
DECLARE
irrecevable la demande de la société [J] tendant à faire constater la résiliation du contrat conclu avec la société STARLEAF Ltd ;
DEBOUTE
la société [J] de sa demande de fixation de créance au passif de la société STARLEAF Ltd ;
DEBOUTE
la société [J] de sa demande tendant à voir prononcer la caducité des contrats de vente conclus avec la société UBIC ;
DEBOUTE
la société [J] de ses demandes de remboursement du prix, de restitution des matériels
CONDAMNE
la société [J] à payer à la société UBIC la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société [J] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 200,70 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.