Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 05 septembre 2022. 2203106

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2203106

Date de décision :

5 septembre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2022, le 9 mai 2022 et le 17 mai 2022, M. B A demande au tribunal : - la communication de divers documents administratifs établis par la commune d'Estaires ; - la condamnation de la commune d'Estaires à une astreinte de 75 euros par jour de retard jusqu'à la décision du jugement à intervenir. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Estaires. Fait à Lille, le 5 septembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé M. C La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique