Tribunal Administratif de Lille, 05 septembre 2022. 2203106
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2203106
Date de décision :
5 septembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril 2022, le 9 mai 2022 et le 17 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
- la communication de divers documents administratifs établis par la commune d'Estaires ;
- la condamnation de la commune d'Estaires à une astreinte de 75 euros par jour de retard jusqu'à la décision du jugement à intervenir.
Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Estaires.
Fait à Lille, le 5 septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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