Tribunal Administratif de Montreuil, 31 janvier 2023. 2216248

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions. Par un nouveau mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Vermögensmanagement GmbH, agissant pour le compte du fonds Haspa Multi Invest Chance, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. Le président de la 10ème chambre, Signé B. Auvray La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.