Tribunal Administratif de Grenoble, 18 mars 2025. 2203972

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022 et des mémoires enregistrés le 27 juin 2023,le 4 octobre 2023, la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement, représentée par Me Verrier, demande au tribunal d'annuler le titre de recettes émis par la Maire de la commune d' Aime-La-Plagne en date du10 mai 2022, de la décharger du paiement des pénalités réclamées par la commune d'Aime-La-Plagne ; de condamner la commune d' Aime-La-Plagne à lui verser la somme de cinq mille (5 000) euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense enregistré le 7 avril 2023, le 11 septembre 2023, la commune d'Aime-La-Plagne, par son conseil, conclut au rejet de la requête ; demande au Tribunal de dire que le titre de recettes du 10 mai 2022 est fondé tant dans son principe que dans son quantum ; de condamner la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en date du 18 février 2025, la commune d'Aime-La-Plagne conclut au non-lieu à statuer suite à la signature d'un protocole transactionnel et demande au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance. Par un mémoire complémentaire enregistré le 24 février 2025, la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement déclare se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 2. La société SNC Aime-La-Plagne Aménagement déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur les frais de procès : 3. Il résulte des termes de son mémoire en date du 18 février 2025, que la commune d'Aime-La-Plagne a entendu se désister de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement. Article 2 : Il est donné acte à la commune d'Aime-La-Plagne du désistement de ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SNC Aime-La-Plagne Aménagement et à la commune d'Aime-La-Plagne. Fait à Grenoble le 18 mars 2025. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 220397