Cour administrative d'appel de Paris, 10 mars 2023. 22PA05525

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Finamur a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune du Kremlin Bicêtre (Val de Marne) à raison d'un hôtel situé 22, rue Voltaire. Par un jugement n° 1900115-3 du 24 mars 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une décision n° 464404 du 9 décembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation de la société Finamur, a attribué à la Cour administrative d'appel de Paris les conclusions dirigées contre ce jugement en tant qu'il s'est prononcé sur la taxe spéciale d'équipement. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022 à la section du contentieux du Conseil d'Etat, puis le 9 décembre 2022 au greffe de la cour, la société Finamur demande : 1°) d'annuler le jugement n° 1900115 du 24 mars 2022 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement ; 2°) de prononcer la décharge de cette imposition ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, la société Finamur, représentée par Me Zapf, déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société Finamur est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Finamur. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Finamur et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Paris, le 10 mars 2023. Le président de la 7ème chambre, C. JARDIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.