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Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 23/00267

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/00267

Date de décision :

18 décembre 2024

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Texte intégral

PÔLE SOCIAL Minute N°AA 24/00571 N° RG 23/00267 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3DB Copie : aux parties (ccc) par LS Le : Pour le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 18 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Christophe DESHAYES, Vice président Président, Jean-Luc VOGEL, Assesseur employeur, [B] [F], Assesseur salarié, assistés de Margot MORALES, Greffière DÉBATS : À l'audience publique du 18 Décembre 2024 JUGEMENT : - Prononcé le 18 Décembre 2024, - Signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président, et par Margot MORALES, greffière. DEMANDERESSE : Madame [R] [U] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne DÉFENDERESSE : [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par [M] [J] munie d’un pouvoir permanent *** Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience, Madame [R] [U] a indiqué se désister de son instance et de son action ; Attendu qu’à l’audience, la [5], a déclaré accepter ce désistement ; Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et d’action et de radier l’affaire du rang des affaires en cours. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement, CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [U] ; CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action enrôlées sous le N° RG 23/00267 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L3DB, et le dessaisissement du tribunal ; RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT Margot MORALES Christophe DESHAYES

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