Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024045442
ENTRE :
SAS INSECC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 489209148 Partie demanderesse : assistée de l'AARPI FIELDS - Me Magali BENAMOU, Avocat au barreau de Nice, et comparant par Me Camille BRETEAU Avocat (E1032)
ET :
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 382900942 Partie défenderesse : assistée de Me Vincent GALLET Avocat (E1719) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS INSECC, école de formation à l'expertise comptable, détient un compte courant (ci-après le Compte) ouvert le 8 février 2018 dans les livres de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance d'Ile de France (ci-après la Banque).
La Banque a mis à disposition d'INSECC son service de banque en ligne, CE Net, lui permettant d'effectuer certaines opérations de paiement via un échange de données informatisées (EDI). Pour sécuriser les opérations de paiement de sa cliente, la Banque a équipé INSECC d'un lecteur de carte à puce (Lecteur CAP) pour la validation des opérations, lecteur destiné à être utilisé avec une carte bancaire ou avec une carte Secur@ccès fournissant un code de contrôle.
INSECC a initié, via CE Net, entre les mois de novembre 2019 et mars 2020, 42 virements pour un montant de 44 798,37 € qui n'ont pas été exécutés à la date à laquelle ils ont été saisis mais l'ont été en un seul « bloc » le 6 mars 2020 :
* 16 virements pour un montant total de 13 071,71 € entre le 26 et le 28 novembre 2019 ;
* 14 virements pour un montant total de 16 047,66 € entre le 13 et le 18 décembre 2019 ;
* 2 virements pour un montant total de 2 900,92 € les 14 et 22 janvier 2020 ;
* 10 virements pour un montant total de 12 778,08 € les 3 et 4 mars 2020.
Le 1 er janvier 2020, INSECC a adressé un courriel à la Banque pour indiquer (i) que plusieurs virements correspondant à des salaires initiés par elle en novembre et
décembre 2019, certains en doublon, n'avaient pas été exécutés, provoquant la colère des salariés et (ii) qu'elle avait dû régler par chèque les salaires pour le mois de décembre.
Le 16 mars 2020, INSECC a adressé un courrier à la Banque pour s'étonner de ce que celle-ci ait procédé, au cours de la seule journée du 6 mars 2020, à des virements d'un montant total « avoisinant 48 000 € », correspondant à des opérations qui n'avaient pas été exécutées auparavant et dont INSECC soutenait que les montants avaient été depuis réglés par chèque.
INSECC indiquait également qu'elle avait viré sur son Compte la somme de 50 000 € en anticipation du règlement par chèque de son loyer (34 534,08 €), somme qui avait été quasiment absorbée par les virements contestés réalisés par la Banque.
Le 17 mars 2020, la Banque a proposé à INSECC soit de demander directement aux bénéficiaires un retour des sommes reçues à tort, soit de lui ordonner de mettre en place une procédure de « recall », lui demandant dans ce cas d'identifier clairement les virements qu'elle considérait comme exécutés par erreur.
Par courriers recommandés avec AR des 18 mars et 1 er avril 2020, le conseil d'INSECC a mis la Banque en demeure de rembourser sa cliente d'un montant de 46 798,37 € au titre des virements contestés.
INSECC produit à son dossier 24 courriers adressés par la Banque suite à la procédure de « recall » qu'elle a initiée pour autant de virements représentant un total de 34 770,56 €. Ces courriers indiquent que 8 209,42 €, correspondant à 7 virements, ont pu être recrédités sur le compte d'INSECC entre le 27 mars et le 20 avril 2020.
LA PROCÉDURE
Par acte du 29 mai 2020, INSECC a fait assigner la Banque en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris, demandant que celle-ci soit condamnée à lui payer la somme de 38 588,95 € au titre des virements contestés sous astreinte de 2 000 € par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir, outre la somme de 5 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 21 septembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance déboutant INSECC de ses demandes du fait d'une contestation sur le nombre d'opérations concernées.
Par acte du 3 juillet 2024 signifiée à personne se déclarant habilitée, INSECC a fait assigner la Banque devant le tribunal de commerce de Paris.
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 10 avril 2025, INSECC demande au tribunal de :
Vu les articles 833, 861-2, 643, 644 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 5 de la loi r\ 71-1130 du 31 décembre 1971, Vu les articles L.133-6, L.133-7 et L133-221. du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,
* déclarer recevable et bien fondées les demandes de la société INSECC.
En conséquence,
* condamner la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à payer à la société INSECC, la somme de 10.027,81 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2020 et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir;
* condamner la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à payer à la société INSECC, la somme de 20.000 en réparation de son préjudice ;
* ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
En tout état de cause,
* condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE à payer la somme de 5.000 Euros à la société INSECC sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE aux entiers dépens de la présente instance.
Dans le dernier état de ses conclusions soutenues à l'audience du 3 juillet 2025, la Banque demande au tribunal de :
Avant dire-droit
Vu l'article 10 du Code civil, Vu l'article 138 du Code de procédure civile,
enjoindre à la société INSECC de verser aux débats les extraits de comptes individuels ou sous-comptes individuels de ses grands livres comptables, pour chacun des prestataires et cocontractants ayant bénéficié des virements querellés ainsi que pour les exercices 2019 à 2024.
Au fond
Vu l'article L 133-21 du Code monétaire et financier,
* juger que la société INSECC ne démontre pas que le retard de paiement allégué serait à l'origine d'un préjudice dont le montant pourrait être évalué à 10 027,81 € ;
* débouter la société INSECC de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions;
* condamner la société INSECC à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* condamner la même aux entiers dépens.
A l'audience du 30 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2025 par sa mise à disposition au greffe.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INSECC soutient que :
* elle a informé la Banque du fait qu'elle avait dû payer par chèque les virements non exécutés en novembre et décembre 2019, ce qui suffit à établir qu'elle n'entendait pas que ces virements soient exécutés ;
* la Banque aurait dû lui rembourser immédiatement après leur exécution les virements contestés, comme le prévoient les dispositions du code monétaire et financier dans le cas où le payeur n'a pas donné son consentement aux opérations de paiement ;
* la Banque a manqué à son devoir de vigilance, en ne détectant pas notamment le caractère anormal ou inhabituel des virements contestés ;
* le comportement de la Banque lui a fait subir un préjudice d'image et de notoriété, notamment vis-à-vis des collaborateurs dont le salaire n'a pas été réglé en temps et en heure en novembre et décembre 2019, l'un d'entre eux ayant même démissionné de ce fait. Elle demande donc réparation à la Banque de ce préjudice sous forme de versement de dommages et intérêts.
La Banque soutient que :
* INSECC ne rapporte pas la preuve (i) qu'elle a effectivement payé par chèque les montants correspondant aux virements non exécutés en novembre et décembre 2019 et (ii) que les 18 virements contestés pour un montant total de 10 027,81 € n'ont pas fait l'objet d'un remboursement direct entre ses mains par leurs bénéficiaires ou n'ont pas été compensés. En conséquence, elle demande avant dire droit qu'INSECC communique une copie de son grand livre pour la période 2019-2024 ;
* 4 des 18 virements contestés exécutés le 6 mars 2020 pour un montant de 2 212 € ont été initiés les 3 et 4 mars 2020 et ne sauraient donc faire partie des virements initiés en novembre et décembre 2019 dont INSECC demande le remboursement ;
* les virements contestés ont été initiés par INSECC au moyen du système d'EDI mis à sa disposition par la Banque et autorisés via le lecteur CAP, rendant les virements irrévocables sauf pour INSECC à informer la Banque de son souhait de rétracter son consentement aux ordres de virement en amont de leur exécution, ce qu'elle n'a pas fait ;
* elle n'a pas manqué à son devoir de vigilance, les virements contestés n'étant entachés d'aucune anomalie matérielle ou intellectuelle ;
* INSECC ne justifie en rien le préjudice moral pour lequel elle demande que la banque soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts.
SUR CE,
Sur la demande de communication de pièce avant dire droit
La Banque demande à ce qu'INSECC communique son grand livre pour les années 2019 à 2024 afin de vérifier si les virements contestés par sa cliente ont bien été réglés
par chèque par cette dernière, n'ont pas fait l'objet d'un remboursement direct entre ses mains par leurs bénéficiaires ou n'ont pas été compensés.
Au visa de l'article 11 du code de procédure civile, « les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. »
Par ailleurs, l'article 865 du code de procédure civile dispose que « le juge chargé d'instruire l'affaire peut ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Il tranche les difficultés relatives à la communication des pièces. »
A l'audience du 30 octobre 2025, INSECC indique qu'elle est dans l'incapacité de produire son grand livre pour la période 2019 à 2024. Le juge en prend acte, considérant toutefois que la production de cette pièce aurait pu constituer un élément de preuve important pour établir la réalité du préjudice allégué.
En conséquence, le tribunal déboutera la Banque de sa demande de communication de pièce avant dire droit.
Sur la demande de remboursement
INSECC soutient qu'au visa des articles L. 133-6, L.133-7 et L.133-22 I. du code monétaire et financier, la Banque doit lui restituer les montants des virements contestés, avec paiement d'intérêts de retard, dans la mesure où elle n'a pas donné son consentement aux opérations de paiement.
Le tribunal note qu'INSECC ne nie pas avoir ordonné les virements contestés au moyen du service de banque à distance, sous la forme convenue avec la Banque et via un dispositif d'authentification forte, et y avoir donc consenti. INSECC ne rapporte par ailleurs pas la preuve qu'elle a formellement retiré son consentement aux virements ordonnés par elle, précisant simplement dans son courriel du 1 er janvier 2020 qu'elle avait dû mettre en place des règlements par chèque en substitution des virements de décembre 2019 non exécutés, sans d'ailleurs viser explicitement les virements de salaires de novembre qui n'avaient pas non plus été exécutés. Elle n'a enfin en aucune manière retiré son consentement, de façon explicite ou pas, pour les 12 ordres de virement passés en janvier et début mars, postérieurement à son courriel du 1 er janvier 2020, pour un montant de 15 679 € et exécutés le 6 mars 2020, virements dont font partie 5 (et non 4, comme indiqué par la Banque) des 18 virements contestés dans le cadre de la présente instance, initiés les 3 et 4 mars 2020 pour un montant total de 2 479,58 €.
En conséquence, le tribunal retiendra que le moyen invoqué par INSECC reposant sur les dispositions des articles du code monétaire et financier cités par elle ne saurait prospérer.
A défaut d'application des dispositions du code monétaire et financier, INSECC invoque un manquement au devoir de vigilance de la Banque, qui n'aurait pas détecté le caractère anormal ou inhabituel des virements contestés.
Le tribunal relève que les virements, ordonnés par INSECC elle-même, ne peuvent être qualifiés d'anormaux ou inhabituels s'agissant de virements à destination de salariés et de fournisseurs, opérations réalisées usuellement par INSECC pour des montants
similaires et des bénéficiaires récurrents. Tout au plus les virements contestés ont-ils été exécutés par la Banque avec délai par rapport à la date à laquelle ils ont été ordonnés, ce que cette dernière justifie, preuve à l'appui pour les virements de novembre et décembre 2019, par une provision insuffisante disponible sur le Compte au moment où ils ont été initiés.
En conséquence, le tribunal retiendra que le moyen invoqué par INSECC reposant sur le manquement de la Banque à son devoir de vigilance ne saurait prospérer.
Au surplus, INSECC ne rapporte pas la preuve des règlements qu'elle dit avoir effectués par chèque en substitution des virements non exécutés en décembre 2019. Ainsi, le tribunal ne peut s'assurer qu'un remboursement par la Banque des virements contestés ne constituerait pas pour INSECC un enrichissement sans cause.
En conclusion de ce qui précède, le tribunal déboutera INSECC de sa demande de remboursement par la Banque des virements contestés pour un montant de 10 027,81 € et de paiement des intérêts de retard afférents, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts à raison du préjudice d'image qu'elle aurait subi, préjudice qui n'est par ailleurs pas justifié, ni dans sa nature ni dans son quantum.
Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700
INSECC, partie perdante au procès, sera tenue de supporter la charge des dépens de l'instance.
La Banque a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera INSECC à lui payer la somme de 2 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort :
* déboute la SAS INSECC de l'ensemble de ses demandes ;
* condamne la SAS INSECC aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* condamne la SAS INSECC à payer à la SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE la somme de 2 000 € à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 octobre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, M. Vincent Tricon et M. Laurent Pfeiffer.
Délibéré le 6 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.