Cour de cassation, 04 mai 2016. 16-01.601

CIV. 2 / REC / SL FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 4 mai 2016 Renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 860 F-N Requête n° W 16-01.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la demande présentée le 11 avril 2016 déposée au greffe de la cour d'appel de Nîmes par M. X..., sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance le concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Nîmes reçue à la Cour de cassation le 22 avril 2016, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en son audience en chambre du conseil du 3 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Adida-Canac, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire, 356 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Nîmes, de la demande, présentée le 1er avril 2016, par M. X..., avocat, tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre cour d'appel, de l'appel pendant devant la première chambre de cette cour d'appel, d'une sentence du 28 novembre 2015 ayant prononcé à son encontre une sanction disciplinaire ; Vu l'ordonnance du 20 avril 2016 du premier président de la cour d'appel de Nîmes ; Attendu que M. X... fait valoir que les magistrats appelés à statuer dans l'instance d'appel de la sentence disciplinaire du 28 novembre 2015 sont les mêmes que ceux ayant rendu l'arrêt du 18 février 2016, qui a statué sur les mêmes faits, confirmant deux délibérations des 12 mars et 11 juin 2015 ayant retenu la contravention du comportement mis en cause aux obligations professionnelles de l'avocat ; Attendu qu'il résulte des productions que la sentence du 28 novembre 2015 prononce à l'encontre de M. X... une sanction disciplinaire pour avoir organisé des consultations gratuites dans un bar annoncées par voie de presse et une banderole au fronton de ce débit de boissons, sans autorisation ordinale préalable, et que l'arrêt du 18 février 2016 a confirmé l'interdiction faite à M. X... de poursuivre ce projet de consultations juridiques gratuites ; Qu'il en résulte un élément de nature à faire naître dans l'esprit de M. X... un doute sur l'impartialité objective des magistrats de la cour d'appel ; Qu'il y a lieu d'accueillir la requête ; PAR MOTIFS : ORDONNE le dessaisissement de la cour d'appel de Nîmes ; RENVOIE l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du quatre mai deux mille seize.