Cour de cassation, 06 décembre 1984. 82-16.828

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME B..., FABRICANTE DE MEUBLES, A DEMANDE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS D'UN AUTRE FABRICANT M. LECANTE Y... G... DE SON ENTREPRISE, POUR DES ACTES DE Z... ET DE CONCURRENCE DELOYALE RELATIFS A DES MEUBLES ET A LEUR PATINE PAR VIOLATION DE SECRETS DE FABRIQUE OU PAR USURPATION FRAUDULEUSE D'UN "TOUR DE MAIN" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE M. LECANTE S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS MME LAURENT DE Z... DES TABLES A SEPT PIEDS ET A DIX PIEDS CREEES PAR JEAN-LAURENT X... QUE DE CONCURRENCE DELOYALE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA DISPOSITION DU PIETEMENT DES TABLES A SEPT PIEDS ET A DIX PIEDS, DONT ELLE RECONNAISSAIT LA PRODUCTION PAR DE NOMBREUX FABRICANTS ANCIENS OU CONTEMPORAINS, N'ETAIT PAS IDENTIQUE A CELLE DES TABLES FABRIQUEES PAR MME B..., DE SORTE QUE CES DERNIERES AURAIENT ETE DEPOURVUES DE TOUTE ORIGINALITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PROPRIETE D'UN MODELE APPARTIENT, NON AU PREMIER DEPOSANT, MAIS A CELUI QUI L'A CREE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATAIT QUE LES TABLES LITIGIEUSES, A LES SUPPOSER ORIGINALES, AVAIENT ETE CREEES PAR JEAN B... ET NON PAR SON EPOUSE A, EN ENONCANT QUE LE DEPOT QUE CETTE DERNIERE EN AVAIT FAIT, LUI CONFERAIT SUR CES MODELES UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE, VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A REFUTE LES CRITIQUES DE M. C... SUR LES TRAVAUX DE L'EXPERT F... PAR SON ARRET DU 31 MARS 1980 ET LA DEMANDE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, TOUT D'ABORD EN RELEVANT QUE M. C... AVAIT FABRIQUE DES TABLES POUR LES ETABLISSEMENTS ROCHE QU'IL DESIGNAIT COMME AYANT DIFFUSE DES MEUBLES IDENTIQUES A CEUX DE M. B..., ENSUITE EN RETENANT L'AVIS DE L'EXPERT H..., APRES AVOIR PRECISE SES RECHERCHES DOCUMENTAIRES, A CONSIDERE QUE L'ORIGINALITE DE LA CREATION DE M. B... NE RESIDAIT PAS DANS LE NOMBRE DE PIEDS MAIS DANS LA DISPOSITION DU PIETEMENT DUE A UNE ETUDE DES PROPORTIONS DE FACON A REUSSIR DES MEUBLES ELEGANTS ET EQUILIBRES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DONT UN ARRET DU 31 MARS 1980 AVAIT RELEVE QUE PAR ACTE NOTARIE LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE, LE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE ATTRIBUE A MME B... AVEC LA PRECISION QU'IL INCLUAIT LES "DESSINS, MODELES ET GABARITS", ENONCE QUE M. C... S'EST LIVRE A DES A... AU REGARD DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET DE CELLE DU 11 MARS 1957 EN IMITANT DE FACON QUASI-SERVILE LES TABLES CREEES PAR M. B... "TANT AVANT QUE LE DEPOT QU'ELLE EN A FAIT AIT CONFERE DES DROITS" PRIVATIFS A E... LAURENT QUE "POSTERIEUREMENT" A CE DEPOT ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES ENONCIATIONS, DES LORS QU'UN DEPOT N'EST PAS NECESSAIRE POUR BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES INVOQUES ; MAIS SUR LE POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE PEUT ETRE INTENTEE POUR LA PROTECTION D'UNE PERSONNE NE POUVANT SE PREVALOIR D'UN DROIT PRIVATIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME B... DE SON ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE RELATIVE AUX LITS A BALUSTRES ET A LA PATINE DES MEUBLES LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS L'IMITATION DU LIT PAR M. C... ET SON UTILISATION DE LA PATINE, RETIENT QUE LE LIT NE PRESENTE PAS D'ORIGINALITE PARTICULIERE ET QUE MME B... NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT OFFICIEL D'OU POURRAIT RESULTER POUR ELLE UNE "PROPRIETE PRIVATIVE SUR UNE PATINE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA COPIE PAR M. D... A BALUSTRES FABRIQUE PAR MME B... ET L'UTILISATION DE LA PATINE ELABOREE PAR M. B... N'ETAIENT PAS DE NATURE A ENTRAINER DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE UNE CONFUSION INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS ET SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UNE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE MME B... DE SON ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE RELATIVE AUX LITS A BALUSTRES ET A L'UTILISATION DE LA PATINE, L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;