Tribunal judiciaire, 16 juillet 2024. 23/33245

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/33245 N° Portalis 352J-W-B7H-CY53L N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 16 juillet 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [C] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Kahena MEGHENINI, Avocat, #B0352 et pour avocat plaidant Me Jean-Florent MARTIN, barreau du Val d’Oise, #75 DÉFENDERESSE Madame [V] [I] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Marie JANET, Avocat, #G0249 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Charlotte PERROT lors des débats Simon CHAMBRAUD lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : En chambre du conseil, Hors la présence du public DÉCISION : Contradictoire, rendue publiquement en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [B] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (75) et Madame [V] [I] née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 15] (75) se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 16], en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 15 avril 1986, par Maître [R] [W], Notaire à [Localité 14], sous le régime de la séparation de biens. De cette union sont issus deux enfants : - [P] [B], né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 10] (94) - [A] [B], né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 10] (94) Par acte de commissaire de Justice délivré le 20 février 2023, auquel la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [B] a fait assigner Madame [I] en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. À la suite de la demande en divorce de Monsieur [B], le juge aux affaires familiales de Paris, par ordonnance en date du 9 mai 2023, a notamment : -autorisé les époux à résider séparément ; -attribué à Madame [I] la jouissance du mobilier du ménage et du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes à ce bien ; -dis que Madame [I] prendra en charge les taxes foncières de l'appartement indivis de [Localité 11] (45) ; -dis que Monsieur [B] prendra en charge les charges de copropriété de l'appartement indivis sis à [Localité 11] ; - dis que ces règlements donneront lieu à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - dis que les mensualités du leasing ou de l'indemnité de reprise ayant servi au financement du véhicule VOLVO sera mise à la charge de l'époux ; -attribué à Monsieur [B] la gestion du bien indivis sis à [Localité 11] à charge pour lui d'en rendre compte à son épouse une fois par an, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; -rejette tous les autres chefs de demande ; -dis que les mesures provisoires de la présente ordonnance est de plein droit ; -réserve les dépens ; -renvoie l'affaire au fond à l'audience de mise en état électronique du 25 septembre 2023, audience dématérialisée, pour conclusion du défendeur. Sans formuler de conclusions postérieures à celles de son assignation, auxquelles la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Monsieur [B] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil et de ses conséquences, il demande notamment au juge aux affaires familiales de : -déclarer recevable la demande en divorce de Monsieur [C] [B] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du Code civil ; -prononcer le divorce des époux sus nommés pour altérations définitives du lien conjugal ; -ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de l'acte de mariage de Monsieur [C] [B], né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] et Madame [V] [I], née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 15], célébré le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 16], ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux ; -fixer la date des effets du divorce à la date du 11 mai 2020 ; -fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : · Attribuer la jouissance de domicile conjugal à Madame [I] ; à charge pour elle d'en assumer les charges ; · Ordonner que Madame [I] perde l'usage de son nom d'épouse ; -dire n'y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant ; -condamner chaque époux au paiement de la moitié des dépens. Par conclusions signifiées par RPVA le 22 septembre 2023, auxquelles la juridiction saisie se réfère expressément conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [I] demande au juge de céans de : -prononcer le divorce des époux [B] pour altération définitive du lien conjugal ; -ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 16] et en marge des actes de naissance de chacun des époux : Pour Monsieur, né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] Pour Madame, née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 15] ; -dire que la date des effets du divorce sera reportée à la date du 11 mai 2020 ; -autoriser Madame [I] à user de son nom marital [B] ; -renvoyer les parties à procéder soit amiablement, devant tout notaire de leur choix, soit judiciairement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; -attribuer à Madame [I] épouse [B] le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sous réserve des droits du bailleur ; - statuer ce que de droit quant aux dépens ; La clôture de la procédure a été prononcée le 22 janvier 2024. L'affaire a été fixée à l'audience du 22 avril 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 juin 2024 puis prorogé au 16 juillet 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Monsieur Philippe MATHIEU, Juge aux affaires familiales, assisté de son greffier, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire et susceptible d'appel, VU l'assignation en divorce en date du 20 février 2023, PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Madame [V] [E] [I] née le [Date naissance 9] 1960 à [Localité 15] (75) et Monsieur [C] [U] [O] [B] né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 13] (75) lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] (75); ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier d'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 12] et la mention en marge des actes d'état civil concernés ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 11 mai 2020 ; AUTORISE Madame [I] à faire usage du nom de son époux postérieurement au prononcé du divorce ; DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; DIT que le juge du divorce n'est en l'espèce pas compétent pour procéder à la liquidation du patrimoine commun des époux et invite les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; ATTRIBUE à Madame [I], sous réserve des droits du propriétaire, le droit au bail du logement situé [Adresse 1] ; CONDAMNE Monsieur [B] aux dépens ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ; Fait à Paris, le 16 Juillet 2024 Simon CHAMBRAUD Philippe MATHIEU Greffier 1er Vice Président adjoint