Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 22/11946

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 22/11946 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XAMG Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet ABD GESTION SARL Représentant : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0261 Monsieur [V] [H] Représentant : Me Magou SOUKOUNA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 229 Madame [O] [G] épouse [H] Représentant : Me Magou SOUKOUNA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 229 C/ Société MIC INSURANCE, assureur de TOMMY BATIMENT Représentant : Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0697 Monsieur [S] [F] Représentant : Me Jean-Michel GASTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0883 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, Me Jean-michel GASTON, Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, Me Magou SOUKOUNA