Tribunal de commerce, 28 novembre 2025. 2024J09813

2024J09813 - 2533200025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/11/2025 PARTIES Demandeur - EUROVIA ALPES (SAS) [Adresse 1], représentée par SCP DUCROT ASSOCIES - DPA (LYON) -avocat plaidant Maître ROZET Eric – (AIN)- avocat postulant Défendeur - AUTO DEMOLITION CHINIARD (SARL) [Adresse 2] [Localité 1], représentée par Maître Manon VIALLE - [Adresse 3] Maître FACCHINI Angélique - [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 26/09/2025 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Alain GOUGENHEIM Juges : Monsieur Jacques GRANGE Monsieur Roland FAYARD En ayant délibéré, Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 28/11/2025. Au nom du peuple français FAITS ET PROCEDURE La société AUTO DÉMOLITION CHINIARD, ci-après dénommée CHINIARD, domiciliée à [Localité 1] exerce une activité de démolition et recyclage de véhicules. La société EUROVIA ALPES, ci-après dénommée EUROVIA a pour activité la construction de routes et d'autoroutes. Alors que la société EUROVIA réalisait début 2024 des travaux de voirie pour le compte de la Mairie de [Localité 1], la société CHINIARD l'a sollicitée pour réaliser un parking sur son terrain limitrophe. Le 5 mars 2024, la société EUROVIA a établi un devis, intitulé « Parking CHINIARD », d'un montant de 13.143,60 € HT correspondant à la scarification du support, au réglage du terrain, aux purges sous zones terreuses avec mise en œuvre d'un enrobé sur une surface de 440 m2 que la société CHINIARD a signé avec la mention « bon pour accord ». Le 12 mars, à la suite d'une réunion sur place, un devis complémentaire de 1.667 € HT, ayant le même intitulé, a été signé par la société CHINIARD pour une surface supplémentaire de 75 m2. Les travaux ont été réalisés et une facture a été établie le 22 mars 2024 d'un montant inférieur aux devis initiaux, soit 17 500€ TTC. Le 30 mai 2024, la société CHINIARD a effectué un paiement partiel de 10 000 €. Malgré une relance le 5 juin et une mise en demeure le 14 juin 2024, le solde de la facture est demeuré impayé. C'est dans ces circonstances que la société EUROVIA a saisi le président du tribunal de commerce de Bourg en Bresse d'une requête aux fins d'injonction de payer. Par ordonnance du 2 août 2024, il a été enjoint à la société CHINIARD de payer la somme en principal de 7 500€ TTC outre intérêts, celle de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement et 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le coût de l'ordonnance et de sa signification. Cette ordonnance a été signifiée à personne le 4 septembre 2024. Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 septembre 2024, la société CHINIARD formait opposition au motif qu'après exécution des travaux elle aurait été informée de la nécessité d'obtenir un permis de construire, de sorte que la société EUROVIA avait manqué à son obligation de conseil. En application des dispositions de l'article 1418 du Code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 novembre 2024 au cours de laquelle les parties ont signé un calendrier de procédure avec rappel à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 3 avril 2025. Après plusieurs renvois à la demande des parties, elle a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 26 septembre 2025. LES DEMANDES Par voie de conclusions récapitulatives réitérées à la barre, la société EUROVIA demande au tribunal : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Vu la recevabilité et le bien-fondé de l'action, Condamner la société AUTO DEMOLITION au paiement de la somme de 7 500 € TTC outre les intérêts au taux légal et les intérêts moratoires dus au taux de refinancement de la BCE à hauteur de 10 points de pourcentage à compter du 14 juin 2024, date de la première mise en demeure reçue par la société AUTO DEMOLITION CHINIARD. Condamner la société AUTO DEMOLITION au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la société AUTO DEMOLITION au paiement de la somme de 2 000 € à titre de dommagesintérêts pour résistance abusive. Rejeter l'intégralité des demandes de la société AUTO DEMOLITION. Maintenir l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la société AUTO DEMOLITION au paiement des entiers dépens. Par voie de conclusion récapitulatives n°3, réitérées à la barre, La société AUTO DEMOLITION demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1792 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Dire et juger que la société EUROVIA a manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en omettant de l'informer sur la nécessité d'obtenir un permis de construire concernant les travaux réalisés. Dire et juger que la société EUROVIA a manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en omettant de l'informer sur la nécessité d'obtenir un permis de construire concernant les travaux réalisés. Par conséquent, Rejeter l'intégralité des demandes de la société EUROVIA. Condamner la société EUROVIA à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700. Condamner la société EUROVIA aux entiers dépens de la procédure et de ses suites. LES MOYENS À l'appui de ses prétentions, la société EUROVIA soutient : Qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats sont la loi des parties et doivent être exécutés de bonne foi, les articles 1342 et 1231-1 du même code précisant que le paiement des prestations doit intervenir dès que la dette est exigible pour libérer le débiteur à l'égard de son créancier, tout retard dans l'exécution d'une obligation contractuelle justifiant le paiement de dommages et intérêts. Qu'en l'espèce, les travaux commandés par la société CHINIARD ont été exécutés conformément aux devis acceptés et signés. La qualité de leur réalisation n'est pas équivoquée. En conséquence la dette n'est pas contestable et l'acompte réglé a marqué l'accord de la société CHINIARD sur le principe et le quantum de la créance. La société CHINIARD est de plus redevable, en application des articles L.144-9, L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, de l'indemnité de recouvrement prévue ainsi que des intérêts moratoires au taux de refinancement de la BCE à hauteur de 10 points de pourcentage à compter de la date de la première relance soit le 14 juin 2024. Que l'article 1792 du Code civil est inapplicable en l'espèce, la qualité des travaux réalisés, qui ne sont atteints d'aucun désordre, n'étant pas discutée. Que la charge de demander et d'obtenir une autorisation administrative est de la responsabilité du maitre d'ouvrage, soit la société CHINIARD, aucun manquement à une obligation de conseil et d'information à ce titre ne peut lui être opposé. De plus, il n'est pas démontré que la réalisation d'un enrobé sur un parking existant nécessite l'obtention préalable d'un permis de construire. Que le moyen invoqué de défaut de conseil est avancé de mauvaise foi et par pure opportunité puisque la déclaration préalable a été déposée par la société CHINIARD, pour régularisation de la démolition d'un bâtiment en ruine et la réalisation d'un parking d'une capacité de 19 places de stationnement, le 7 juillet 2024, soit plus de 3 mois après la réalisation des travaux, et plus d'un mois après le règlement partiel de la facture. Or, les devis de la société EUROVIA ne concernaient pas la destruction d'un bâtiment, mais uniquement la réalisation d'un parking sur un terrain existant. L'arrêté d'opposition invoqué porte donc sur un autre projet que les travaux réalisés. Aucun manquement contractuel justifiant un règlement partiel ne peut être invoqué. Au soutien de ses contestations, la société CHINIARD expose : Qu'en application des articles 1103 et 1104 du code civil le contrat est la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi, les articles 1792 et 1112-1 du même code précisant que tout constructeur d'ouvrage, tenu d'une obligation de conseil et d'information précontractuelle, est responsable de plein droit envers le maître de l'ouvrage de tous les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Qu'en l'espèce elle a mandaté la société EUROVIA pour la réalisation d'un parking sur son terrain, en sa qualité de spécialiste dans le secteur de la construction. Elle ignorait que cette réalisation était soumise à l'obtention d'un permis de construire, alors que la société EUROVIA, en sa qualité de sachant, ne pouvait l'ignorer et qu'elle a manqué à son obligation de conseil et d'information. Qu'elle n'aurait pas commandé les travaux si elle avait su qu'elle n'aurait pas d'autorisation puisque sa tentative de régularisation a échoué l'exposant désormais à un risque d'obligation de destruction des ouvrages réalisés. Que les travaux exécutés ne consistaient pas en une simple réfection de la voierie existante, mais prévoyaient la démolition d'un bâtiment en ruine et la création d'un parking de 10 places. La nécessité d'un permis de construire, en lien direct et nécessaire avec la réalisation des travaux commandés, constituait une information déterminante que la société EUROVIA se devait de porter à sa connaissance tandis qu'elle n'avait aucune obligation de vérifier par elle-même la nécessité d'un permis de construire dont elle n'a pris conscience qu'à l'issue des travaux, lors de la visité des services municipaux. Le dépôt de sa demande après les travaux démontre qu'elle ignorait leur caractère réglementé, l'arrêté d'opposition mentionne « la création d'un parking de 19 places » sur la parcelle, ce qui correspond à l'envergure des travaux réalisés. Que son opposition au paiement du solde est fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code civil et celles de l'article 1112-1 du même code ainsi que la jurisprudence relative à l'obligation d'information et de conseil, son absence de contestation de la facture et des relances ainsi que son paiement partiel de 10 000 € ne pouvant constituer une reconnaissance de dette. L'exécution des travaux ne peut exonérer la société EUROVIA de ses responsabilités, un manquement au devoir de conseil pouvant constituer une inexécution partielle au sens de l'article 1217 du Code civil. Le lien entre le chantier et le refus est donc établi. DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition d'injonction de payer : L'ordonnance du 2 août 2024 a été signifiée à personne le 4 septembre 2024. L'opposition à injonction de payer a été formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 septembre 2024, soit dans les formes et le délai légal. L'opposition est donc parfaitement recevable en application des articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile. Sur le paiement du solde de la facture : La société CHINIARD ne conteste ni la réalisation des travaux ni leur conformité à sa commande et aux devis acceptés et signés. Elle n'allègue l'existence d'aucun dommage ou désordre compromettant la solidité de l'ouvrage réalisé ou le rendant impropre à sa destination. En conséquence, les dispositions de l'article 1792 du code civil sont inapplicables. L'éventuel manquement à l'obligation précontractuelle d'information et de conseil prévue par l'article 1112-1 du même code ne peut constituer un désordre ou un dommage, ni fonder une exception d'inexécution. En conséquence, le tribunal condamne la société CHINIARD à payer à la société EUROVIA le solde de la facture, soit 7 500 € TTC en principal. Sur le manquement à l'obligation de conseil : Sur le fondement de l'article 1112-1 du code civil, il incombe à celui qui invoque une absence d'information précontractuelle de prouver, d'une part l'existence d'une faute, soit en l'espèce, que le défaut de conseil concernait une information en lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et dont la connaissance était déterminante pour son consentement et d'autre part, un préjudice. Les devis acceptés concernaient des travaux de réalisation d'enrobé avec préparation des sols sur une surface initiale de 440 m2, ensuite augmentée de 75 m2, soit au total 515 m2, pour la réalisation d'un parking sans indication de capacité de stationnement, à l'exclusion de toute démolition d'un bâtiment. Les devis détaillaient ainsi les travaux : la purge sous zones terreuses, le terrassement et évacuation des déblais impropres ; la fourniture et mise en œuvre de GNT 0/60 incluant compactage, scarification du support ; la reprise de réglage et de mise en forme des matériaux existants scarifiés sur place, apport ponctuel éventuel de GNT 0/31.5 fourniture et mise en œuvre d'un enrobé BBSG 0/10 dosé à 140kg/m2. En l'espèce, l'obtention d'un permis de construire, préalable à l'exécution des travaux, ne concerne ni le contenu du contrat, ni la qualité des parties, mais une obligation administrative incombant au maître d'ouvrage, pour autant qu'une telle autorisation s'impose concernant la mise en œuvre d'un enrobé de surface pour un parking, ce qui n'est pas démontré. La société CHINIARD, qui s'abstient de justifier de sa déclaration préalable tardivement déposée le 7 juillet 2024, ne peut se prévaloir de l'arrêté d'opposition de la commune de [Localité 1] du 26 juillet 2024, relatif à des travaux d'une toute autre nature pour concerner la démolition d'un bâtiment en ruine et la réalisation d'un parking de 19 places. En l'absence de toute obligation de démolition de l'ouvrage construit, la société CHINIARD ne justifie d'aucun préjudice tans dans le principe que dans le quantum à concurrence de 7 500,00 €. En conséquence, le tribunal déboute la société CHINIARD de sa contestation. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : La société CHINIARD a le droit d'organiser sa défense et de d'opposer ses arguments aux demandes de paiement d'EUROVIA, et ce, sans que cela ne constitue une résistance abusive, le préjudice résultant du retard de paiement étant réparé par les intérêts moratoires. Le tribunal déboute la société EUROVIA de sa demande de dommages et intérêts. Sur les autres demandes : Le défaut de paiement d'une facture, fût-t-il partiel, justifie la condamnation de la société CHINIARD au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue par l'article D.441-5 du code commerce, ainsi qu'aux intérêts, qui en l'absence de toute dérogation conventionnelle, sont ceux de l'article L.313-2 du code monétaire et financier, à compter de la mise en demeure du 14 juin 2024. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société EUROVIA l'intégralité des frais qu'elle a exposés pour la défense de ses intérêts. En conséquence, le tribunal condamne la société CHINIARD au paiement d'une indemnité de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge de la société CHINIARD qui succombe. PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré conformément à la loi, le tribunal statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Juge recevable mais non fondée l'opposition à injonction de payer, Condamne la SARL AUTO DEMOLITION CHINIARD à payer à la SAS EUROVIA ALPES la somme de 7 500,00 € TTC, outre les intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2024, Condamne la SARL AUTO DEMOLITION CHINIARD à payer à la SAS EUROVIA l'indemnité forfaire de recouvrement de 40,00 €, Déboute la SAS EUROVIA ALPES de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la SARL AUTO DEMOLITION CHINIARD à payer à la SAS EUROVIA ALPES la somme de 1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL AUTO DEMOLITION CHINIARD aux entiers dépens. Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Alain GOUGENHEIM Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.