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Cour d'appel, 25 juin 2025. 22/12544

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

22/12544

Date de décision :

25 juin 2025

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/12544 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDCR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2022 Date de saisine : 22 Juillet 2022 Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur Décision attaquée : n° 19/12632 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Décembre 2021 Appelante : S.A.R.L. LES RÉSISTANTS 2, représentée par Me Matthieu BAGARD, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [F] [I] Madame [E] [O] [U] [J] veuve [I], en qualité d'ayant droit de [F] [I], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 - N° du dossier CA 47 Monsieur [R] [V] [I], en qualité d'ayant droit de [F] [I], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 - N° du dossier CA 47 Madame [E] [O] [U] [J], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 Monsieur [R] [V] [I], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998 Madame [S] [D] [I] S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0483 - N° du dossier 48900 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, conseillère de la mise en état, Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions déposées le 6 mai 2025 ; L'intimé, Monsieur [R] [V] [I], venant aux droits de Monsieur [F] [I], a accepté ce désistement par conclusions déposées le 6 mai 2025 dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; La partie intervenante, la S.A. REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], ayant conclu, a accepté ce désistement par conclusions déposées le 16 juin 2025. Le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés. Paris, le 25 juin 2025 La greffière La conseillère de la mise en état

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