Cour de cassation, 17 janvier 2001. 99-60.499

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT, dont le siège est ..., EN PRESENCE : - de M. Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chabran frères, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale des syndicats CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orange, 14 septembre 1999) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non établi de violation de la loi, le pourvoi, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de faits appréciés souverainement par le juge du fond, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.