Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
N° RG 24/56603
N° Portalis 352J-W-B7I-C5XM7
N° :
Assignation du :
16 septembre 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 novembre 2024
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [G] [S]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Madame [J] [S] épouse [E]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Monsieur [O] [S]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Madame [X] [S]
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentés par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS - #D0285
DEFENDERESSE
La S.A.S. LAURENT CAPUANO ARCHITECTE
[Adresse 5]
[Localité 7]
et dans les lieux loués
[Adresse 1]
[Localité 7]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 26 novembre 2024 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 septembre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [G] [S], Madame [J] [S] épouse [E], Monsieur [O] [S] et Madame [X] [S] déclarent se désister de leur instance par message RPVA du 25 novembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. LAURENT CAPUANO ARCHITECTE, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [G] [S], Madame [J] [S] épouse [E], Monsieur [O] [S] et Madame [X] [S] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 11] le 26 novembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Anne-Charlotte MEIGNAN
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