Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 21/00675

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 8] ---------------------------- Première Chambre Civile MINUTE n° 25/00503 N° RG 21/00675 N° Portalis DB2G-W-B7F-HRFP République Française Au Nom Du Peuple Français ORDONNANCE du 03 juillet 2025 Dans la procédure introduite par : S.C.I. VOGT dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 41 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A. SMAC dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas DELEAU de la SELARL LE DISCORDE & DELEAU, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 152, Me Joséphine HENRICH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88 S.A.R.L. DRLW ARCHITECTES dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Vadim HAGER de l’ASSOCIATION VENTURELLI - HAGER, avocats au barreau de COLMAR, vestiaire :, Me Aurélie JAAFAR, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 45 S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 S.A.R.L. ROMAN dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Martin MAJEAN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74 S.A.R.L. SARACENO DOMINIQUE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laure JAULHAC, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, Me Cathy WIDMAIER, avocat au barreau de STRASBOURG, Société TP3F - Travaux Publics des Trois Frontières dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 - partie défenderesse - CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction Nous, Ziad EL IDRISSI, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour : Vu les articles 389 et suivants du Code de procédure civile, L’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La reprise de l’instance est subordonnée à la régularisation de la procédure. En l’espèce, la SARL SARACENO DOMINIQUE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 30 avril 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Mulhouse. Ce dernier a désigné comme mandataire judiciaire la Selàrl Mj Est prise en la personne de Me [V] [S]. Il y a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SARL SARACENO DOMINIQUE par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance. Les demandes des parties sont réservées. PAR CES MOTIFS CONSTATONS l’interruption de l’instance par l’effet du jugement du 30 avril 2025 du tribunal judiciaire de Mulhouse qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL SARACENO DOMINIQUE ; ENJOIGNONS à la SCI VOGT de mettre en cause les organes de la procédure collective par voie de signification dans un délai d’un mois à compter du jour de la notification de la présente ordonnance ; DISONS qu’à défaut de régularisation, l’affaire sera radiée ; RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025. Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier. Le Greffier Le Juge de la mise en état Copie à : Maître [Y] [B] de la SELARL BOKARIUS & [B] Maître Marion SAUPE de la SCP BSP² AVOCATS ASSOCIES Me Joséphine HENRICH Me Aurélie JAAFAR Me Anne-laure JAULHAC Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS Me Martin MAJEAN le 07 Juillet 2025