Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 22/04922

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 22/04922 N° Portalis 352J-W-B7G-CWT6F N° MINUTE : Assignation du : 19 Avril 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Février 2024 DEMANDERESSES Société SCI DU [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Société LUCHO [Adresse 1] [Localité 4] toutes deux représentées par Maître Armel D’ABOVILLE de la SELEURL DBVL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0341 DÉFENDERESSE Société LBP INVEST domiciliée chez Cabinet [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 6] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffier ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire en dernier ressort Vu l'assignation signifiée par acte du 19 avril 2022 par les sociétés SCI du [Adresse 3] à l'encontre de la société LBP Invest ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 mars 2023 ayant fixé au 22 novembre 2023, la date des plaidoiries, renvoyée au 14 février 2024 ; Vu l'absence de constitution de la défenderesse ; MOTIFS Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats L'article 803 du code de procédure civile dispose que : "L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal." Les sociétés demanderesses ont fait valoir à l'audience abandonner leur demande principale, celle-ci devenant sans objet et maintenir leurs demandes accessoires. Par conséquent, à défaut de constitution de la défenderesse et compte tenu de la nécessité pour les demanderesses d'actualiser leurs dernières conclusions, il convient d'ordonner d'office la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats afin de lui permettre de signifier à la défenderesse des conclusions actualisées PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et par mesure d’administration judiciaire, REVOQUONS l'ordonnance de clôture en date du 13 mars 2023 ; ORDONNONS la réouverture des débats ; RENVOYONS l'affaire à l'audience de plaidoirie du 3 avril 2024 à 13h30 pour conclusions actualisées de la SCI [Adresse 2] et la société Lucho, signifiées à la société LBP Invest et clôture à l'audience. Faite et rendue à Paris le 27 Février 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état