Texte intégral
DU 13 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00603 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJLX
Code NAC : 30B
S.C.I. [Localité 1]
C/
S.E.L.A.S. ARVA
S.A.S. BCV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
DU 13 Octobre 2026
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Dominique COHEN TRUMER, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : A0009
DÉFENDEURS
S.E.L.A.S. ARVA agissant par Maître [A] [U], Commissaire à l’exécution du plan de la Société BCV, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non représentée
S.A.S. BCV, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Katy CISSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
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Débats tenus à l’audience publique du 13 octobre 2026
Ordonnance prononcée sur le champ
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Par acte en date du 06 et 19 Mai 2026, la S.C.I. [Localité 1] a fait assigner la S.E.L.A.S. ARVA Agissant par Maître [A] [U], Commissaire à l’exécution du plan de la Société BCV, 3 et la S.A.S. BCV à comparaître à l’audience des référés du 7 juillet 2026. A cette date, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 13 Octobre 2026.
A cette audience, la S.C.I. [Localité 1] a indiqué se désister de son instance à l’encontre de la S.E.L.A.S. ARVA et de la Société BCV ;
La Société BCV, bien que régulièrement constituée et la S.E.L.A.S. ARVA n’ont pas comparu ;
SUR CE,
Conformément à l’article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance ;
En l’espèce, la S.C.I. [Localité 1] a entendu se désister de son instance à l’encontre de la S.E.L.A.S. ARVA et de de la Société BCV ;
Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance qui dessaisit notre juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire en audience publique,
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. [Localité 1] à l’encontre de la S.E.L.A.S. ARVA et de de la Société BCV ;
CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement ;
LAISSONS les dépens à la charge de la S.C.I. [Localité 1].
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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