Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00678

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00678 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QNGY du 03 Juillet 2025 N° de minute 25/01058 affaire : [M] [L] c/ [U] [V], [K] [D] Grosse délivrée à Me Franck GHIGO Expédition délivrée à Monsieur [U] [V] Madame [K] [D] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 27 Janvier 2025 déposé par Commissaire de justice. A la requête de : Monsieur [M] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE DEMANDEUR Contre : Monsieur [U] [V] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] Non comparant, non représenté Madame [K] [D] [Adresse 5] [Localité 10] USA ETATS-UNIS Non comparant, non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Mai 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025, délibéré prorogé au 03 Juillet 2025. EXPOSE DU LITIGE : Par actes de commissaire de justice en date des 27 janvier et 4 février 2025, Monsieur [M] [L] a fait assigner Monsieur [U] [V] et Madame [K] [D] afin d’entendre le juge des référés : - constater que Monsieur [V] et Madame [D] ont conclu avec Monsieur [L] deux reconnaissances de dette pour un montant total de 50000 euros, - juger que des derniers ont manqué à leurs obligations contractuelles, et causé un grave préjudice à son endroit, - juger que Monsieur [V] et Madame [D] restent devoir la somme de 25 776 euros, - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [D] au paiement de la somme provisionnelle de 25 776 euros en remboursement de la dette restant due, - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [D] au paiement de la somme à titre provisionnel de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier, - condamner solidairement Monsieur [V] et Madame [D] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Bien que régulièrement cités le premier par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice et la seconde à l’étranger conformément aux dispositions de l’article 684 alinéa 1ER du code de procédure civile et de la convention de [Localité 8] du 15 novembre 1965, Monsieur [U] [V] et Madame [K] [D] n’ont pas comparu, ni personne pour eux. La présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire. MOTIFS : A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “constater”ou de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques. Sur la demande provisionnelle L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, le demandeur produit : - une première reconnaissance de dette non datée par laquelle Monsieur [U] [V] et Madame [K] [D] reconnaissent avoir reçu de Monsieur [M] [L] la somme de 45 000 euros, somme qu’ils se sont engagés à rembourser en totalité dans un délai de neuf mois et plus précisément, le 31 octobre 2017, - une seconde reconnaissance de dette dans laquelle les défendeurs reconnaissent avoir reçu de Monsieur [M] [L] une somme de 10 000 euros qu’ils s’engagent à rembourser en trois échéances de 3350 euros au 5 juillet 2016, de 3 350 euros au 5 août 2016 et de 3 300 euros au 6 septembre 2016. Monsieur [M] [L] soutient que les défendeurs restent à lui devoir sur le montant total de 55 000 euros, la somme de 25 776 euros. Les consorts [C] qui ne comparaissent pas dans le cadre de la présente instance, ne justifient pas avoir réglé l’intégralité de leur dette. Compte-tenu de ces éléments, il convient de les condamner solidairement à payer à Monsieur [M] [L] la somme provisionnelle de 25 776 euros. Sur la demande de dommages et intérêts Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de condamner une partie au paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice, mais seulement au versement d’une provision, d’où il suit le rejet de cette prétention en référé. Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué au demandeur la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les défendeurs qui succombent partiellement, seront condamnés aux dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, juge des référés statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir comme elles aviseront mais dès à présent, CONDAMNONS solidairement Monsieur [U] [V] et Madame [K] [D] à payer à Monsieur [M] [L] : - la somme provisionnelle de 25776 euros, - une indemnité de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTONS Monsieur [M] [L] du surplus de ses demandes, CONDAMNONS Monsieur [U] [V] et Madame [K] [D] aux dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS