Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/02205

Du 29 novembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/02205 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2FR [T] [R], [I] [G] C/ [Z] [L], [Y] [D] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Charlotte MOUSSEAU Le 29/11/2024 Avocats : la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Me Charlotte MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] - [Localité 7] ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 29 novembre 2024 PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEURS : Madame [T] [R] née le 12 Janvier 1991 à [Localité 8] [Adresse 10] [Localité 3] Monsieur [I] [G] né le 08 Juin 1989 à [Localité 5] [Adresse 10] [Localité 3] DEFENDEURS : Madame [Z] [L] née le 22 Août 1968 à [Localité 7] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Monsieur [Y] [D] né le 24 Avril 1971 à [Localité 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] PROCÉDURE : Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 21 novembre 2024t, déposée par le conseil de Madame [T] [R] et Monsieur [I] [G], Vu l’ordonnance du 15 novembre 2024, MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rectification : En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. Il convient, en application de ces dispositions, d’examiner le bien-fondé de cette requête en rectification d’erreur matérielle. Dans le dispositif de l’ordonnance, il est décrit ; « CONSTATONS que Madame [T] [R] et Monsieur [I] [G] ont régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges par commandement de payer en date du 16 février 2024 ». Or, c’est à la suite d’une erreur purement matérielle qu’aucune date d’effet de la résiliation de plein droit n’est indiquée, alors qu’elle est bien indiquée dans les motifs de la décision, comme étant celle du 17 avril 2024. Il convient de remédier à cette erreur matérielle et de préciser que l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice des bailleurs doit être constatée à la date du 17 avril 2024. La requête en rectification d’erreur matérielle doit en conséquence être jugée recevable. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par ordonnance susceptible de recours dans les mêmes conditions que la décision rectifiée, Ordonne la rectification d’une erreur matérielle dans la décision du 15 novembre 2024, n° RG n°24/01138, n° PORTALIS DBX6 W B71 ZID5, Dit que le dispositif est ainsi rectifié : CONSTATONS que Madame [T] [R] et Monsieur [I] [G] ont régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges par commandement de payer en date du 16 février 2024, CONSTATONS par conséquent l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit à la date du 17 avril 2024. Dit que le dispositif de la présente décision sera porté en marge de la minute de la décision initiale conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile, Dit que la présente décision sera notifiée aux parties, Laisse les dépens relatifs à la présente décision à la charge du Trésor Public, Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT