Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/01154

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 1ère Chambre N° RG 25/01154 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWO6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Janvier 2025 Date de la saisine : 27 Février 2025 Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] ---------------------------------------------------------------------------------- APPELANT [P] [N] INTIMEE [M] [R] ---------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DECLARATION D'APPEL (Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011) Véronique VEILLARD, magistrate en charge de la mise en état Assistée de Elise BEZIER, greffière Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 5 septembre 2024 et le jugement rectificatif d'erreur matérielle du 7 janvier 2025 ; Vu l'appel formé par M. [P] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 janvier 2025 ; Vu la demande du greffe du 25 avril 2025 invitant M. [N] à formuler ses observations sur l'irrecevabilité de son appel compte tenu de l'absence de transmission par voie électronique et de l'absence de constitution d'avocat ; Vu les observations de M. [N] par courrier du 28 avril 2025 par lesquelles il indique être en attente de l'aide juridictionnelle ; Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, Sur ce, En application des articles ci-dessus rappelés, une déclaration d'appel doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat et par voie électronique, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel irrégulièrement interjeté. En l'espèce, M. [N] a transis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d'un avocat. Cette déclaration d'appel est irrecevable pour n'avoir pas été transmise par la voie électronique et n'avoir pas été formée par l'intermédiaire d'un avocat ce qui est obligatoire dans la procédure considérée. Le tout sans préjudice d'une délcaration d'appel qui viendrait a être déposée dans le délai d'appel par l'avocat désigné à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS, Déclaratons irrecevable l'appel interjeté par M. [P] [N] par lettre recommandé avec accusé de réception reçue le 20 janvier 2025 au greffe de la cour d'appel de Rennes, Disons que la présente décision sera notifiée par lettre simple aux parties. Rennes, le 1er juillet 2025 La greffière La magistrate en charge de la mise en état