Tribunal Administratif de VERSAILLES, 05 octobre 2023. 2307040

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B, représenté par Me Besse, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il n'a pas été convoqué depuis le dépôt de sa demande sur la plateforme " démarches simplifiées " le 28 avril 2022 ; il est illégalement maintenu dans une situation de grande précarité ; il est exposé à un risque d'éloignement ; - la mesure sollicitée est utile ; il a sollicité la préfecture à de multiples reprises ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le préfet de l'Essonne a produit des pièces enregistrées le 18 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant tunisien, déclare résider en France de manière continue depuis novembre 2018. Il expose qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour via la plateforme " démarches simplifiées " le 28 avril 2022 et qu'il n'a toujours pas été convoqué par les services de la préfecture. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir. 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3. Il ressort des pièces produites par le préfet de l'Essonne, enregistrées le 18 septembre 2023 et non contredites, que M. B s'est vu attribuer, par les services de la préfecture de l'Essonne, un rendez-vous le 14 novembre 2023 à 13h30 en vue de déposer sa demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui ont perdu leur objet. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 5 octobre 2023. La juge des référés, signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.