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Tribunal Administratif de Strasbourg, 15 septembre 2022. 2205729

Juridiction :

Tribunal Administratif de Strasbourg

Numéro de pourvoi :

2205729

Date de décision :

15 septembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A demande au tribunal de sanctionner le maire de la commune de Soultz-les-Bains pour un délit de concussion. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. En application de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. () ". 3. La requête de M. A n'indique pas ses coordonnées complètes. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A. Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2022. La présidente de la 4ème chambre, J. Bonifacj La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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