Texte intégral
2026R00043 - 2629400006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 21/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE
* WAPIS HOLDING [Adresse 1], RCS 931060313 DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître FERRARO ROGHI Dylan - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
Pleiade[s] Studio
[Adresse 4], RCS 913951976
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître DEVILDER Edouard - OOSLO AVOCATS - [Adresse 5]
FORMATION
Président : Monsieur Jean-Yves MADELAINE, assisté de Madame PERELLO Anna commis-greffier,
DEBATS
Audience publique du 15/07/2026,
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 21/10/2026,
Minute signée par Monsieur Jean-Yves MADELAINE, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT
aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de WAPIS HOLDING à l'assignation en référé de la SCP [Q] [I], Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 03/06/2026 à Pleiade[s] Studio, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 15/07/2026 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 15/07/2026 ;
ATTENDU
que Maître FERRARO ROGHI Dylan, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de WAPIS HOLDING, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU
que Maître DEVILDER Edouard - OOSLO AVOCATS, Avocat au Barreau de PARIS, pour et au nom de Pleiade[s] Studio, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement prévu au 14/10/2026 a été prorogé à la date du 21/10/2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU
que le capital de la société Pléiade[s] Studio est détenu à hauteur de 50% par la société Wapis Holding, présidée par Monsieur [C] [P], et à hauteur de 50% par Monsieur [R] [K], lequel assure également la présidence de la société Pléiade[s] Studio. La société Wapis Holding a été constituée le 3 juillet 2024 afin de porter cette participation au capital de la société Pléiade[s] Studio. Une cession de 250 actions de la société Pléiade[s] Studio est ensuite intervenue le ler août 2024 pour un prix de 250 euros ;
ATTENDU
que pour rappel, les relations entre les parties ont débuté au mois de mai 2024 à l'initiative de Monsieur [R] [K], lequel a rapidement engagé des discussions avec Monsieur [C] [P] en vue d'un rapprochement professionnel et d'une association au sein d'un projet commun. Dès les premiers échanges, Monsieur [R] [K] présentait publiquement Monsieur [C] [P] comme son futur associé, tandis que les discussions portaient sur une intégration des activités respectives dans une structure commune ;
ATTENDU
que malgré l'importance stratégique de cette opération et la qualité d'associé égalitaire revendiquée par les parties, aucun pacte d'associés n'a été régularisé et ce, en dépit d'une demande expresse formulée par Monsieur [C] [P] dès le 2 juillet 2024 ;
ATTENDU
que Monsieur [C] [P] intervenait opérationnellement au sein de la société Pléiade[s] Studio par l'intermédiaire de la société Sasu Wapis, entité préexistante et distincte de la société Wapis Holding, laquelle facturait des prestations mensuelles d'un montant de 6 600 euros hors taxes en moyenne, pour une charge de travail évaluée à environ 70 heures hebdomadaires ;
ATTENDU qu'au début de l'année 2025, Monsieur [C] [P] a accepté de quitter la Bretagne afin de rejoindre l'activité exploitée dans le Var. Les échanges produits démontrent néanmoins qu'il exprimait déjà des inquiétudes importantes concernant la charge de travail imposée et le risque d'épuisement professionnel lié à cette réorganisation. Selon les éléments versés au dossier, Monsieur [R] [K] insistait fortement sur la nécessité de ce déménagement, présenté comme indispensable à la poursuite du projet commun. Pendant toute cette période, Monsieur [C] [P] indique avoir assumé une implication opérationnelle particulièrement importante au sein du pôle développement de la société, tandis que sa compagne était parallèlement recrutée au sein de la société Pléiade[s] Studio dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Au printemps 2026, les relations entre associés se sont toutefois brutalement dégradées ;
ATTENDU
que le 29 avril 2026, Monsieur [C] [P] indiquait à Monsieur [R] [K] être très fatigué. Le 1er mai 2026, un entretien informel intervenait entre les deux associés au cours duquel Monsieur [R] [K] proposait à Monsieur [C] [P] de céder gratuitement 30% des parts détenues par la société Wapis Holding, de réduire ainsi sa participation de 50 à 20%, avec perte corrélative de sa minorité de blocage, d'abandonner ses fonctions opérationnelles et d'intégrer la société dans le cadre d'un contrat de travail rémunéré à hauteur de 3 000 euros mensuels ;
ATTENDU
que Monsieur [C] [P] a considéré que cette proposition revenait en pratique à l'écarter progressivement de la gouvernance et des actifs stratégiques d'une société dont il détenait la moitié du capital et au développement de laquelle il avait activement participé. Le 4 mai 2026, avant même toute validation de Monsieur [C] [P], Monsieur [R] [K] a annoncé unilatéralement, en interne, la reprise du contrôle du pôle développement ainsi que l'abandon du projet d'intelligence artificielle porté par Monsieur [C] [P]. Le lundi 4 mai 2026 à 10h30, cette annonce intervenait à huis clos à l'issue du point d'équipe. Le jour même à 15h17, Monsieur [C] [P] en prenait acte par écrit, sollicitant un délai de deux à trois semaines et signalant son mauvais état de santé ;
ATTENDU que le 5 mai 2026, Monsieur [C] [P] se voyait prescrire un arrêt de travail à durée indéterminée pour situation professionnelle conflictuelle, accompagné d'une orientation vers un suivi psychiatrique. Dans les jours ayant suivi cet arrêt de travail, plusieurs relances personnelles étaient adressées par Monsieur [R] [K] à Monsieur [C] [P] sur différents canaux de communication afin d'obtenir des informations relatives à son état de santé. Monsieur [R] [K] a, selon les éléments communiqués, procédé unilatéralement à plusieurs suppressions ou limitations d'accès concernant des outils essentiels au fonctionnement de l'activité sociale, et notamment le compte Shopify Partner historiquement créé et utilisé par Monsieur [C] [P], les applications Shopify développées dans ce cadre, le compte Anthropic utilisé pour les développements liés à l'intelligence artificielle, la boîte mail principale de la société, ainsi qu'une partie des droits administrateur sur le compte bancaire professionnel Qonto, ainsi que les boîtes emails professionnelles personnelles de Monsieur [C] [P] et de sa compagne, salariée de la société. Ces décisions seraient intervenues sans aucune concertation préalable avec la société Wapi Holding, pourtant associée de la société Pléiade[s] Studio, et sans qu'aucune décision collective n'ait été convoquée ou adoptée ;
ATTENDU
que le 21 mai 2026, une série d'opérations a été exécutée sur l'organisation GitHub Wapis, depuis le compte du salarié Monsieur [H], aux fins de retirer à Monsieur [C] [P] ses droits d'administration et de rattacher l'organisation aux outils exploités par la société Pléiade[s] Studio. Par courriel du même jour, Monsieur [R] [K] reconnaissait expressément cette sécurisation. Ces opérations horodatées à la seconde par les journaux d'audit officiels de GitHub sont opposables de plein droit et corroborées par cet aveu écrit. C'est dans ce contexte de dégradation profonde des relations entre associés, d'absence totale de confiance réciproque et de paralysie manifeste du fonctionnement sociétaire que la société Wapis Holding, représentée par son président Monsieur [C] [P], se voit contrainte de saisir le Président du Tribunal de Commerce afin de voir préserver ses droits et intérêts sociaux ;
ATTENDU
que la société Wapis Holding entend engager plusieurs procédures judiciaires afin d'assurer la préservation de ses droits sociaux et patrimoniaux ainsi que ceux de la société Pléiade[s] Studio. La société Pléiade[s] Studio ne saurait être représentée dans de telles procédures par son président actuel, Monsieur [R] [K], dès lors que celui-ci se trouve dans une situation manifeste de conflit d'intérêts au regard des faits dénoncés et des demandes envisagées. La société Wapis Holding a un intérêt évident de voir désigner à titre principal un administrateur provisoire afin d'assurer la sauvegarde de l'intérêt social et le rétablissement du fonctionnement normal de la société. À titre subsidiaire, il y aurait lieu de désigner un mandataire ad hoc chargé d'assurer la représentation indépendante de la société dans le cadre des procédures à intervenir ;
ATTENDU
que la société Pléiade[s] Studio sollicite le rejet de l'ensemble des demandes de la société Wapis Holding ;
ATTENDU que pour rappel le juge des référés est le juge de l'évidence ;
ATTENDU
que l'article 9 du Code de procédure civile dispose : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
» ;
ATTENDU
qu'il existe en l'espèce de multiples contestations sérieuses dont le non-règlement du contrat de cession d'actions du 1er août 2024 prévoyant le transfert de 250 actions de Pléiade au profit de Wapis Holding, soit 50 % du capital social, moyennant un prix de cession de 250 euros. Or, malgré l'engagement souscrit, le règlement de ce prix n'est jamais intervenu à ce jour. Le défaut de paiement du prix constitue une inexécution de l'obligation essentielle de l'acquéreur et justifie conformément à la jurisprudence constante la résolution judiciaire de la cession. Dès lors, Wapis Holding, qui n'a jamais exécuté son obligation essentielle de paiement du prix, ne saurait se prévaloir de la qualité d'associé de Pléiade pour fonder une quelconque demande en justice ;
EN CONSEQUENCE
, et au regard de l'ensemble de ces contestations sérieuses, le juge des référés se déclarera incompétent ;
ATTENDU
que les demandes des parties au titre de l'article 700 du Code de procédure civile seront rejetées ;
ATTENDU que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge du demandeur ;
PAR CES MOTIFS
VU les articles 31, 696, 700, 872 et 873 du Code de procédure civile. VU l'article L 611-3, L 611-15 et R 611-18 du Code de commerce. VU les articles 1104, 1224, 1228, 1229, 1240, 1582, 1650, 1833 et 1843-4 du Code civil. VU les pièces versées au débat, VU la jurisprudence ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à référé et invite les parties à mieux se pourvoir ;
SE DECLARE incompétent ;
DEBOUTE
les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONSTATE que l'exécution provisoire est de droit ;
LAISSE à la charge de WAPIS HOLDING les entiers dépens liquidés à la somme de 36,74€ T.T.C., dont T.V.A. 6,12€, (non compris les frais de citation).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves MADELAINE
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Jean-Yves MADELAINE
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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