Tribunal Administratif de Toulon, 29 novembre 2022. 2201781
Juridiction :
Tribunal Administratif de Toulon
Numéro de pourvoi :
2201781
Date de décision :
29 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Lutinise, représentée par Me Graujeman, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var a refusé de faire droit à sa demande d'autorisation de licenciement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la SARL Lutinise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par une mémoire, enregistré le 15 novembre 2022, la SARL Lutinise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Lutinise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Lutinise, à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var et à Mme B A.
Fait à Toulon, le 29 novembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
Le greffier,
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