Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/09257 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOR6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2024
Date de saisine : 29 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2020036428 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 03 Avril 2024
Appelantes :
S.A.S. MULTALER ET CIE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10588
S.E.L.A.R.L. FHB Administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [M] [P], en son ancienne qualité d'administrateur judiciaire de la société MULTALER ET CIE et désormais en qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigné par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 avril 2024, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10588
S.E.L.A.R.L. [N]-PECOU Mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [B]
dre [N], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société MULTALER ET CIE, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL VIGY LAW, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.10588
Intimée :
S.A.S. ATAWAY agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474149
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 07 novembre 2024 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 08 novembre 2024 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 14 Novembre 2024
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment