Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 20/02415

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

20/02415

Date de décision :

19 décembre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 20/02415 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VM4B Minute n° : Notification par lettre simple le : Une copie certifiée conforme à : S.A. [6] [9] Me Fanny GOUT Une copie certifiée conforme au dossier ORDONNANCE DE DESISTEMENT 19 décembre 2024 (articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique de mise en état du 19 décembre 2024 partie demanderesse S.A. [6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Non comparante, ni représentée partie défenderesse [9] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Greffier : Alice GAUTHE MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de la société [6] en date du 26 novembre 2024 ; Attendu que l’[9] ne s’oppose pas au désistement de son adversaire ; PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon ; - PREND ACTE du désistement d’instance et d’action de la société [6]; - CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action introduite par la société [6]. Décision prononcée le 19 décembre 2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière. Alice GAUTHE Françoise NEYMARC Greffier Présidente

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2024-12-19 | Jurisprudence Berlioz