Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 mars 2025. 23TL02710

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A F a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de la délibération du 31 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la Roque-sur-Pernes a préempté la parcelle cadastrée . Par un jugement n° 2102725 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé cette délibération et a mis à la charge de la commune de la Roque-sur-Pernes une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, la commune de la Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Rey-Galtier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. F présentée devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de M. F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la commune de la Roque-sur-Pernes, représentée par la SCP Rey-Galtier, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la commune de la Roque-sur-Pernes (Vaucluse) déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête d'appel présentée par la commune de la Roque-sur-Pernes. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de la Roque-sur-Pernes, à M. A F et à M. C B et Mme D E. Fait à Toulouse, le 18 mars 2025 Le Président de la 4ème chambre, D. Chabert La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.