Cour de cassation, 13 janvier 2009. 07-21.823
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-21.823
Date de décision :
13 janvier 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 août 2008, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Kerry Savoury Ingredients France contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 25 septembre 2007, au profit des sociétés Saveur, Cap traiteur, Laboratoire PYC et Salena ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Kerry Savoury Ingredients France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Kerry Savoury Ingredients France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille neuf.
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