Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 24/05720

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : S.A.S. LOCAUTO Copie exécutoire délivrée le : à :Me Christian COUVRAT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/05720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7N N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 01 juillet 2025 DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christian COUVRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0462 DÉFENDERESSE S.A.S. LOCAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 juillet 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 01 juillet 2025 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/05720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6D7N EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier, Monsieur [R] [Z] a fait assigner SAS LOCAUTO aux fins d’obtenir: Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels En conséquence : Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : 420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC Prononcer la capitalisation des intérêts Dire que l’exécution provisoire est de droit A l’audience de plaidoirie, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que les demandes sont maintenues : Elle sollicite de la juridiction Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels En conséquence : Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : 420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC Prononcer la capitalisation des intérêts Dire que l’exécution provisoire est de droit La SAS LOCAUTO citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le demandeur sollicite de la juridiction : Juger que la société LOCAUTO n’ a pas satisfait à ses engagements contractuels En conséquence : Condamner la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : 420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC Prononcer la capitalisation des intérêts Dire que l’exécution provisoire est de droit Attendu que le demandeur verse aux débats les pièces suivantes : Contrat de location  ;Conditions générales de vente Justificatif de payementContrat de location pour une autre voiture Echange de mailLettre du 23/02/2024Réponse de LocautoPV de carencePV de police Attendu que l’article 1231-1 du Code civil dispose : « Le débiteur est condamné si il y a lieu au payement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêché par force majeure » Attendu que le demandeur justifie avoir payé une somme pour la location d’un véhicule qu’il n’ a pas obtenu une fois arrivé en Martinique. Attendu qu’il convient de condamner le défendeur la société LOCAUTO à rembourser la somme versée c’est-à-dire la somme de 420,00 Euros en raison de l’inexécution du contrat Attendu que les intérêts légaux courent à compter du 23/02/2024 Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu que la demande au titre du préjudice moral est justifiée par l’attente à l’aéroport et par l’obligation de reprendre un contrat de location qu’il convient d’accorder à Monsieur [R] la somme de 250,00 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les sommes non comprises dans les dépens Sur l’exécution provisoire Attendu que l’exécution provisoire de droit est justifiée par l’ancienneté du litige Sur les dépens Attendu que l’équité commande de mettre les dépens à la charge du défendeur PAR CES MOTIFS: Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par décision en premier ressort et réputée contradictoire Condamne la société LOCAUTO à payer à Monsieur [R] les sommes suivantes : 420,00 Euros au titre de l’inexécution du contrat 250,00 Euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral 1000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du CPC Prononce la capitalisation des intérêts Dire que l’exécution provisoire est de droit Dit que les intérêts au taux légal courent à compter du 23/02/2024 Mets les dépens à la charge du défendeur LE GREFFIER LE JUGE