Tribunal Administratif de Nantes, 21 janvier 2025. 2408158
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nantes
Numéro de pourvoi :
2408158
Date de décision :
21 janvier 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B veuve A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 12 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
2. La requête introduite par Mme A ne comporte l'exposé d'aucun moyen de droit ni d'une argumentation tendant à démontrer l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux, qui a commencé à courir au plus tard le 30 mai 2024, date d'enregistrement de la requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de tels moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B veuve A.
Fait à Nantes, le 21 janvier 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre d'état, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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