Cour d'appel, 13 novembre 2024. 22/12151

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 13 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 477 N° RG 22/12151 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ7DT S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciare (Pôle de proximité) de FREJUS en date du 07 Février 2022 . APPELANTE S.A. CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, membre de l'AARPI ADSL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [U] [G] né le 03 Octobre 1969 à [Localité 3] (82), demeurant [Adresse 2] signification de la déclaration d'appel le 17 octobre 2022, déposée en l'étude défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024. ARRÊT Rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que la SA CA CONSUMER FINANCE a interjeté appel d'un jugement rendu le 7 février 2022 par le Tribunal de Proximité de FREJUS qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de crédit n°81580624784, a condamné M. [U] [G] à lui verser la somme de 648,52 € sans intérêts, l'a déboutée pour le surplus de ses demandes et a condamné M. [G] aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, la SA CA CONSUMER FINANCE a déclaré se désister de son appel; Attendu que M. [U] [G] est défaillant; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2024; Attendu qu'il sera donné acte à la SA CA CONSUMER FINANCE de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel et du fait que M. [U] [G], défaillant, n'avait pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à la SA CA CONSUMER FINANCE de son désistement d'appel et du fait que M. [U] [G], défaillant, n'avait pas formulé de demandes; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT