Cour de cassation, 13 juin 2017. 17-83.552

N° U 17-83.552 FS-N N° 1841 VD1 13 juin 2017 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'Auxerre saisi du suivi de l'exécution de la condamnation à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à l'encontre de M. David Z... par ordonnance du président dudit tribunal en date du 4 avril 2017 ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre de la procédure susvisée ; RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Y... ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;