Texte intégral
Copie exécutoire : Me BELLENGER Rémy Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2026039975 18/06/2026
ENTRE :
SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444608442
Partie demanderesse : assistée de Me Hervé CASSEL du Cabinet CASSEL Avocats (K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy Avocat (M10)
ET :
SARL LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 510875719 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société ENEDIS a le statut de gestionnaire de réseau de distribution (GRD).
La SARL LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE, dénommée ci-après LES DELICES, exploite une pâtisserie sous l'enseigne « JUST FIVE » implantée au [Adresse 4].
En juin 2022, ENEDIS a découvert une consommation d'électricité sur le point de livraison (ci-après «PDL») n°[Numéro identifiant 1], réputé inactif, desservant les locaux de LES DELICES.
Après consultation du Système de Gestion des Échanges (SGE), qui est le portail d'échanges entre le distributeur, ENEDIS, et les différents fournisseurs d'énergie, il s'est avéré que le contrat de fourniture d'électricité de LES DELICES pour le point de livraison considéré a été résilié à l'initiative de TOTAL ENERGIES à effet du 16 octobre 2017 pour non-paiement de ses factures, et que LES DELICES a attendu le 27 mai 2022 pour régulariser sa situation auprès du même fournisseur.
En conséquence, aucun relevé d'index n'a pu être réalisé par ENEDIS et aucune facturation n'a pu être établie par un fournisseur durant toute la période non contractualisée courant du 16 octobre 2017 au 27 mai 2022.
Le 8 juin 2022, ENEDIS a avisé LES DELICES d'une procédure de redressement correspondant à sa consommation d'électricité hors contrat et a émis une facture le 23 juin 2022, d'un montant de 9.788.27 € TTC.
Les 8 novembre 2022 et 6 février 2025, ENEDIS a mis en demeure LES DELICES de procéder au règlement de cette facture.
LES DELICES, dont le fonds de commerce a été cédé le 1er novembre 2023, n'a pas réagi à ces mises en demeure.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte signifié le 31 mars 2026, ENEDIS assigne LES DELICES. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.
Par cet acte, ENEDIS demande au tribunal de :
Vu les dispositions les articles 1240, 1241 et 1344-1 du Code civil,
Vu le TURPE,
Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la Délibération CRE n° 2021-341 du 18 novembre 2021,
* DECLARER ENEDIS recevable et bien fondée en ses demandes;
En conséquence,
CONDAMNER LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE à payer à ENEDIS les sommes suivantes:
9.788,27 € TTC en principal, à titre de dommages-intérêts pour la consommation d'électricité sans contrat selon la facture n° 0321 -660515947 du 23 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022, date de la première mise en demeure d'ENEDIS, et cela jusqu'à complet paiement;
0 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat;
0 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement;
* 2.300.€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
Ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
LES DELICES, bien que régulièrement assigné et convoqué, n'a pas comparu à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience du 12 octobre 2026, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 3 novembre 2026, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties MOYENS et MOTIVATIONS
Après avoir pris connaissance des seuls moyens de ENEDIS, LES DELICES n'ayant pas fait valoir de moyens de défense, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le procès-verbal de délivrance de l'assignation permet de constater que celle-ci a été régulièrement signifiée.
De plus la société LES DELICES est toujours in bonis comme indiqué par l'extrait Kbis du 11 octobre 2026 et est domiciliée à [Localité 3].
L'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert mis à jour le 1" mai 2012 par la CRE dispose ainsi que « Cas d'un client ne disposant pas d'un contrat de fourniture Le GRD réclame directement au client la réparation du préjudice qu'il a subi: la part énergie, valorisée, en électricité, sur la base du coût d'achat de l'énergie par le GRD, et en gaz, sur la base du prix de compensation transport; la part acheminement est valorisée sur la base du TURPE [Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité] en électricité, et sur la base de ('ATRD en gaz; les frais de remise en état de l'installation, le forfait «agent assermenté en électricité et le forfait frais liés au déplacement d'un agent assermenté en gaz, sont le cas échéant ajoutés.»
Il résulte de ces dispositions que les consommations réalisées par les utilisateurs ne disposant d'aucun contrat avec un fournisseur sont traitées directement par le GRD, soit ENEDIS dans le cas d'espèce.
En conséquence, la qualité à agir de ENEDIS n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
Le tribunal dira la demande d'ENEDIS régulière et recevable.
Sur le mérite de la demande d'ENEDIS,
ENEDIS demande le paiement de la facture du 23 juin 2022 correspondant à la consommation d'électricité de LES DELICES entre le 16 octobre 2017 et le 27 mai 2022.
A l'appui de sa demande, ENEDIS produit :
L'Avis de redressement à la suite de consommation d'électricité sans contrat du 8 juin 2022 envoyé en RAR
Historique de relevé du PDL nº [Numéro identifiant 1]
La demande fournisseur datée du 27 mai 2022 de mise en service LES DELICES avec les Index Relevés (SGE)
La capture PETRA Index de résiliation du 16 octobre 2017 et index de mise en service du 27 mai 2022,
La Facture n° 0321- 660515947 en date du 23 juin 2022
Le courrier RAR d'ENEDIS à LES DELICES du 8 novembre 2022 et son AR mise en demeure
Le courrier RAR d'ENEDIS à LES DELICES du 6 février 2025.
Sur ce,
Le tribunal constate que tous les éléments produits prouvent que la créance de 9.788,27 € TTC d'ENEDIS à l'encontre de LES DELICES est certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le tribunal condamnera LES DELICES à payer à ENEDIS la somme de 9.788,27 € TTC.
Sur les pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues en cas de paiement tardif.
Le tribunal relève que ENEDIS a mis en demeure LES DELICES par courrier en recommandé avec AR le 8 novembre 2022 de procéder au règlement de la facture du 23 juin 2022.
En conséquence, le tribunal dira que LES DELICES devra payer à ENEDIS des intérêts de retard au taux légal à compter du 8 novembre 2022 et jusqu'à complet paiement.
Sur le préjudice lié au coût de contrôle et de traitement de la consommation d'électricité sans contrat.
ENEDIS demande de condamner LES DELICES au paiement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice, distinct de la perte non technique du distributeur, résultant des actions mises en œuvre pour le contrôle et au traitement de ses consommations d'électricité sans contrat.
A l'appui de sa demande, ENEDIS soutient que la procédure de redressement de LES DELICES a nécessité:
La mobilisation d'un technicien;
La consultation du Système de Gestion des Échanges (SGE), plateforme de communication entre ENEDIS et les fournisseurs d'énergie;
La valorisation des consommations de la défenderesse;
L'envoi de nombreux courriers de relance et de mise en demeure, notamment par l'intermédiaire d'un avocat, afin de tenter de recouvrer amiablement les sommes dues au titre de la consommation sans contrat,
L'avance du coût d'achat de l'énergie ainsi délivrée en dehors de tout contrat.
Le tribunal constate qu'ENEDIS :
* En tant que GRD a la responsabilité de suivre la consommation par PDL et aurait pu constater la consommation d'électricité de LES DELICES en dehors de tout contrat bien avant le 27 mai 2022,
Les coûts liés au suivi de la consommation des utilisateurs de son réseau fait partie de sa mission et sont inclus dans ses tarifs,
Ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation à l'exécution forcée du contrat qui lie les parties, et d'autre part par les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de condamner LES DELICES à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive de LES DELICES,
ENEDIS demande de condamner LES DELICES au paiement d'une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive et injustifiée au paiement.
A l'appui de sa demande, ENEDIS dit qu'elle a été contrainte de multiplier les relances sous diverses formes sans pouvoir obtenir le moindre règlement de LES DELICES qui n'a jamais fait valoir la moindre contestation, a fait la démonstration de sa mauvaise foi caractérisée par une résistance injustifiée et abusive au paiement de sa dette.
Le tribunal constate qu'ENEDIS ne justifie pas de préjudice distinct de ceux qui seront réparés par la condamnation à l'exécution du contrat et au paiement d'intérêts de retard sur la somme due.
En conséquence, le tribunal déboutera la SA ENEDIS de sa demande de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive,
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LES DELICES qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile,
ENEDIS ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera LES DELICES à lui payer la somme de 2.300 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire,
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort:
* Dit l'action de la SA ENEDIS régulière et recevable,
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Condamne la SARL LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE à payer 9 788.27 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2022.et jusqu'à parfait paiement,
Déboute la SA ENEDIS de sa demande de condamner la SARL LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE au paiement de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur, résultant du coût lié au contrôle et au traitement de la consommation d'électricité sans contrat;
Déboute la SA ENEDIS de sa demande de condamner la SARL LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE au paiement de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice de résistance abusive,
Condamne la SARL LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 64,13 € dont 10,47 € de TVA.
Condamne la SARL LES DELICES DE SAMBRE ET MEUSE à payer 2.300 € à la SA ENEDIS en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 octobre 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Patrice KRETZ, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Paul BERNARD, M. Patrice KRETZ et M. Nordine HACHEMI.
Délibéré le 19 octobre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Paul BERNARD, président du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
Le président.
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